La huitième Législature sur initiative  du député Barthélémy Kassa vient de doter le Bénin d’une nouvelle loi portant Statut de l’opposition. Elle a été adoptée ce jeudi 21 novembre 2019. Elle comporte vingt-deux  (22) articles répartis en quatre (04) Titres qui traitent respectivement des dispositions générales, des critères d’appartenance à l’opposition, des droits et de devoirs de l’opposition, des dispositions diverses et finales.  Elle indique clairement que « Le Statut de l’Opposition est  l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis politiques de l’opposition de disposer  des libertés et des moyens nécessaires en vue de leur libre et pleine participation à l’animation de la vie politique nationale » (Article 2)

Avec la loi votée par les députés de la 8ème législature, on sait désormais qui est opposant et qui ne l’est pas. «  Constitue l’opposition, l’ensemble des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale et qui ont choisi de soutenir pour l’essentiel des positions différentes de celles du Gouvernement et de construire une alternative politique crédible dans le cadre démocratique. L’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique et doit être enregistrée au Ministère de l’Intérieur…».

L’article 4 de cette nouvelle loi précise que les moyens d’actions de l’Opposition sont entre autres la critique du programme, des décisions et actions du gouvernement, la proposition d’une alternative aux solutions préconisées par l’Exécutif pour la satisfaction des besoins du peuple, le développement de l’Etat, l’élaboration d’un projet de société en vue d’œuvrer pour une alternative au pouvoir par les voies légales.

 Selon la loi portant Statut de l’Opposition, est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’Opposition dont le nombre de députés au Parlement constitue de façon autonome un groupe parlementaire. Est  également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition, tout chef d’un groupe de partis de l’Opposition constitué en groupes parlementaires. Et enfin tout chef de parti politique de l’Opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé au moins 10 % des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales est également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition. (Article7)Le chef de file de l’Opposition stipule l’article 8 de ce nouveau  texte, est le chef de parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives. En cas d’égalité du nombre de députés, le texte retient que le chef de file de l’Opposition est désigné par le parti politique déclaré dans l’Opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux lors des dernières élections communales.  Toujours au cours de cette séance plénière,  les députés ont retenu dans la loi votée aussi qu’en cas d’absence et de représentation d’Opposition politique parlementaire, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales. Le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral. L’article 11 de la même loi  dispose que l’Opposition est consultée par le président de la République sur les questions importantes engageant la vie de la nation notamment les menaces à la paix, les menaces d’atteintes à l’intégrité extérieure de l’Etat et l’engagement des forces de défense à l’étranger. L’Opposition peut en outre être consultée par le président de la République sur toute autre question d’intérêt national et international. Le chef de file de l’Opposition peut être sollicité par le chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la nation. Les partis politiques de l’Opposition bénéficient des avantages protocolaires et matériels fixés par décret pris en Conseil des ministres, précise la loi. En cas de non-respect des droits de l’Opposition prévus par la loi, le texte autorise le parti politique concerné à saisir la juridiction compétente qui examine la requête en procédure d’urgence.