La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) vient d’être renforcée. Ainsi en ont décidé les députés au cours de la séance plénière organisée ce mercredi 5 février 2020 en la dotant  désormais  d’un double degré de juridiction avec une chambre de jugement et une chambre d’appel à travers la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme adoptée à l’unanimité.

Les députés de la huitième législature viennent de renforcer la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). A travers la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, adoptée ce mercredi 5 février au Parlement par les députés, une grande insuffisance relevée par la majorité des acteurs de cette juridiction a été corrigé. Aux nombre des modifications apportées, on cite : l’instauration d’un double degré de juridiction qui établit au niveau de la Criet une chambre de jugement et une chambre d’appel avec comme corollaire le renforcement du ministère public et du greffe ; l’énumération indicative des infractions qui relèvent de la Criet ; l’indication précise du profil des magistrats appelés à y officier ; la clarification du régime procédural qui y est appliqué et au droit transitoire simplifié. Les articles modifiés et complétés portent sur les articles 5, 6, 7, 10, 13, 19 et 20 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme actuellement en vigueur. Après l’adoption dudit texte à l’unanimité des députés ; ces dernier ont  félicité la Criet en l’occurrence son président, Cyriaque Dossa et son procureur spécial, Ulrich Gilbert Togbonon, pour tous les efforts consentis qui ont permis d’imposer cette jeune juridiction en peu de temps d’existence. Aux dires des députés, l’avènement de la Criet et son office ont permis de renverser la courbe de la complaisance répressive et d’élever le Bénin au rang des pays qui luttent efficacement contre les infractions économiques. La Criet s’est montrée efficace face aux réponses judiciaires des gouvernants successifs depuis 1990 dans le cadre de la lutte contre la corruption et qui se sont montrées insuffisantes et dispersées. Ces réponses n’avaient pas permis au Bénin de faire face judicieusement à ce fléau qui sape les efforts de développement et de préservation de la sécurité. Il a fallu l’avènement de la Criet pour que le bout de tunnel soit trouvé. Aussi, ont-ils salué le gouvernement pour la création de la juridiction.

Léonel EBO

Parlement/ Clôture de la première session extraordinaire

Les députés en congés pour quelques semaines

Les travaux de la première session extraordinaire de l’année 2020 ouverts le mercredi 22 janvier dernier ont été clos mercredi 5 février dernier. Après deux semaines de travaux, ils ont mis un terme à la session pour prendre un congé en vertu des dispositions de la Constitution béninoise qui stipulent que les sessions extraordinaires durent au plus quinze jours. Au cours de la séance plénière tenu mercredi dernier, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a félicité ses collègues députés pour le bilan et la qualité des lois votées avant la clôture de la session. Selon ses dires, sur 17 dossiers inscrits à l’ordre du jour, huit ont été examinés et adoptés en huit séances plénières. Ce qui fait une moyenne d’un dossier par séance, se réjouit le président de l’institution parlementaire avant de souhaiter un bon repos à ses collègues.