Il ressort des résultats présentés par la Commission de l'Uemoa à la suite de la mission circulaire de février 2016 et complétés par les experts des États membres qu'aucun État n'applique le Règlement dans son intégralité. Cependant, certains États tels que le Bénin, le Togo, le Niger et le Ghana ont accompli d'importants efforts dans la mise en oeuvre du Règlement. En conséquence, les experts ont proposé les perspectives ci-après pour l'application du Règlement 14 à court et moyen terme: 1-Le Bénin, le Togo et le Niger, proposent une application immédiate du Règlement 14 en mettant l'accent sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement notamment le renouvellement du parc de véhicules de transport de marchandises; 2-Le Ghana, à l'instar du Bénin, le Togo et du Niger, propose une application intégrale du Règlement 14 à partir du 1er avril 2017; 3-Le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, la Guinée, le Mali, et le Sénégal proposent une feuille de route pour une application intégrale à partir du 31 décembre 2017. EXAMEN ET ADOPTION DES RECOMMANDATIONS POUR LES PORTS 1-Achever l'équipement en pèse-essieux fixes des ports et démarrer le pesage avec délestage et amendes conformes au Règlement 14 (20.000FCfa pour le transport national et 60.000 FCfa pour le transport international par tonne de surcharge constatée) à compter du 1er février 2017; 2-Appliquer une amende conforme au Règlement 14 (100.000 FCfa) pour tout dépassement de la hauteur limite de gabarit fixé à 4,5 mètres à compter du 1er février 2017; POUR LES CORRIDORS ET LES PLATE-FORMES GÉNÉRANT PLUS DE 20.000 TONNES DE FRET PAR AN 1-Equiper en pèse-essieux fixes et mobiles opérationnels et démarrer le pesage avec délestage et amendes conformes au Règlement 14 (20.000 FCfa pour le transport national et 60.000 FCfa pour le transport international par tonne de surcharge constatée) sur les corridors et sur toutes les plate-formes générant plus de 200.000 tonnes de fret par an, à compter du 1er avril 2017; 2-Tout manquement à l'application de cette mesure est passible d'une amende conforme au Règlement 14 (200.000FCfa par véhicule surchargé dans l'enceinte de leur plate-forme ou établissement).