MOTION DE GREVE DE L?UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BÉNIN (UNAMAB) A Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Vu la Convention N°87 de l?Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ; Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ; Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ; Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature; Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature; Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l?Etat ; Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ; Considérant le rôle d?un pouvoir judiciaire indépendant dans l?édification de l?Etat de droit ; Considérant que l?indépendance de la justice ne peut se concevoir sans un minimum de conditions de vie et de travail ; Considérant que pour améliorer les conditions de vie et de travail du personnel judiciaire, l?ancien régime, en décembre 2014, a accordé aux magistrats et à tout le personnel judiciaire une dotation en carburant payable en tickets-valeur pour compter de l?année 2013 ; Considérant qu?en 2016, le paiement des trois trimestres échus n?a pas été effectué, ni la dotation de l?année 2017 budgétisée; Que pire, entre-temps, l?ancien Directeur Général de la SONACOP SA a repris les tickets-valeur servis sans plus jamais les remplacer en totalité ; Considérant que le BE/UNAMAB a rencontré le Garde des Sceaux le 12 octobre 2016 pour débattre de cette épineuse question ; Considérant que le Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et de l?Economie, par l?organe du Directeur Général du Budget, ont pris l?engagement ferme de régler le problème ; Considérant que la dotation en carburant, telle que payée aux magistrats depuis 2013 est un droit acquis ; Que préoccupée par la défense des intérêts matériels de ses membres, l?UNAMAB s?est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 21 octobre 2016 ; Qu?à l?issue de cette Assemblée Générale, l?UNAMAB a décidé : -d?accorder un ultimatum de trente (30) jours pour compter du 21 octobre 2016 au Gouvernement pour payer tant les tickets-valeur retenus par la SONACOP SA, les arriérés échus de janvier à septembre 2016 et la budgétisation de la dotation pour le compte de l?année 2017, -du dégel et le paiement des fonds du greffe, -du paiement des ristournes pour le compte de 2014-2016 et de 2004-2011 ; Que passé ce délai et en cas de non satisfaction de ces légitimes revendications, l?Assemblée Générale Extraordinaire a mandaté le BE/UNAMAB à l?effet de déposer au Garde des Sceaux une motion de grève de soixante douze (72) heures pour compter du mardi 22 novembre 2016 à minuit ; Considérant que le même jour, le BE/UNAMAB a rendu compte par écrit au Garde des Sceaux des résolutions de l?Assemblée Générale ; Que le 02 novembre 2016, une séance de travail a réuni autour du Garde des Sceaux une délégation du Ministre de l?Economie et des Finances et des représentants du BE/UNAMAB ; Qu?à cette séance de travail, il a été retenu que les dispositions idoines seraient prises pour donner satisfaction aux revendications des magistrats ; Considérant qu?à quelques heures de l?expiration de l?ultimatum, le Gouvernement est resté de marbre face aux pertinentes revendications de l?UNAMAB ; Qu?en exécution des résolutions issues de son Assemblée Générale du 21 octobre 2016, l?UNAMAB décide d?observer une grève de soixante douze (72) heures pour compter du mardi 22 novembre 2016 à zéro heure au jeudi 24 novembre 2016 à minuit. L?UNAMAB prend l?opinion publique nationale et internationale à témoin et rend le gouvernement responsable des déconvenues qu?engendrerait cette nouvelle crise dans le secteur de la justice. Cotonou, le 17 novembre 2016 Pour le BE/UNAMAB Michel ADJAKA