Les députés ont adopté le 21 février dernier, la proposition de loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin pour suppléer au vide fonctionnel noté dans les juridictions à cause des départs massifs de magistrats à la retraite. Ainsi donc, la loi votée donne désormais aux magistrats qui le désirent, la possibilité de rester hors hiérarchie, en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans. Autrement dit, l'âge d'admission à la retraite est porté de 60 ans à 65 ans.

Au cours de la séance plénière consacrée à l'examen de cette proposition de loi qui bonifie l'âge d'admission à la retraite des magistrats en République du Bénin, trois articles ont été modifiés et complétés dans la précédente loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Il s'agit des articles 36, 37 et 82, modifiés dans le but de régler la question de l'insuffisance en personnels qualifiés qui s'observe dans les cours et tribunaux de notre pays. La nouvelle loi votée à l'Assemblée nationale par les députés de la 7ème législature ce jeudi 21 février 2019, une fois promulguée par le chef de l'Etat permettra de maintenir désormais hors carrière des magistrats qualifiés et qui le désirent rester en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans, c'est-à-dire après leur admission à la retraite à 60 ans. Cette mesure est portée par l'article 36 de la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin, examinée et votée hier. Cet article est libellé in extenso ainsi qu'il suit: « Les magistrats sont classés dans la catégorie A échelle 1. La carrière des magistrats se déroule en douze (12) échelons répartis en cinq (05) grades dont trois (03) grades normaux, un (01) grade classe exceptionnelle et un (01) grade hors classe : le grade initial comporte quatre (04) échelons; le grade intermédiaire comporte trois (03) échelons; le grade terminal comporte trois (03) échelons; le grade classe exceptionnelle comporte un (01) échelon unique; le grade hors classe comporte un (01) échelon unique. La carrière du magistrat peut se poursuivre hors hiérarchie dans la limite de 65 ans d'âge à la demande de l'intéressé et sur décision du gouvernement pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature ». La loi précise en son article 37 nouveaux alinéas derniers que les magistrats hors hiérarchie sont nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels. L'article 82 nouveau de la loi prévoit clairement que les deux innovations du texte sont applicables aux magistrats à partir du 1er janvier 2019. Selon l'exposé des motifs de cette proposition de loi initiée par le deuxième vice-président de l'Assemblée nationale, Robert Gbian et présenté à la plénière par la commission des Lois, de l'Administration et des Droits de l'Homme, ledit texte vise à éviter aux juridictions béninoises et à la Cour suprême en particulier de connaitre de vide fonctionnel persistant dû au départ à la retraite des magistrats. L'adoption de cette nouvelle loi vient à point nommé lorsqu'on sait que le nombre de magistrats actuellement en activité au niveau de la Haute juridiction est de 11 et sera réduit à cinq à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les quatre entités que comprend la Cour suprême à savoir la Chambre administrative, la Chambre judiciaire, la Chambre des comptes et le Parquet général. Selon le rapport présenté par la commission des Lois de l'Assemblée nationale qui a étudié en avant-première la proposition de loi, le nombre de pourvois et de saisines directes de la Haute juridiction ne cesse de croître et la plupart des magistrats des cours d'appels et tribunaux de première instance n'ont pas atteint l'ancienneté requise pour être nommés à la Cour suprême, De plus, le statut en vigueur ne permet pas à l'instant aux magistrats honoraires de siéger à titre permanent dans les juridictions, ils n'assistent qu'aux audiences solennelles. Le texte adopté vise donc à corriger la situation en permettant à certains magistrats qui le souhaitent, d'être encore utilisés par l'Etat jusqu'à cinq ans après leur admission à une pension civile de retraite. A en croire le député Bako Arifari, cette loi ne manque pas de pertinence. Il souhaite qu'au lieu que le Parlement vote une loi de demi-mesure, qu'un texte général qui porte à 65 ans d'âge soit voté pour la carrière de tous les magistrats, ceci pour un traitement égalitaire et équitable. L'honorable Eric Camille Houndété ira plus loin. Il affirme craindre que ce texte soit une loi « drone » que le gouvernement va utiliser pour chercher à garder certains magistrats qui lui seraient loyaux et éjecter d'autres. Pour ce faire, il a proposé un amendement de l'article 36 nouveau qu'il estime dangereux pour l'indépendance de la justice. Mais, l'amendement a été rejeté par la majorité de la plénière même s'il a bénéficié de la voix de son collègue Nassirou Bako Arifari. Pour finir, le gouvernement représenté à cette occasion par le ministre de la Justice, Me Séverin Quenum, a félicité Robert Gbian pour avoir initié cette proposition de loi qui vient à point nommé pour résorber les problèmes en matière de déficit de magistrats dans les juridictions béninoises

Léonel EBO