Après plus de 3ans d’attente,  la proposition de  résolution n°2020-01 portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été adopté ce mardi 14 juillet par l’ensemble des députés de la 8ème législature. Une réforme de taille dont la réalisation a été rendu possible par le management et la détermination du président Louis Vlavonou qui, tirant  de  ses plus de 20ans d’expériences de la pratique parlementaire a réussi à trouver le consensus entre ses collègues députés dont les positions étaient quelques jours plus tôt à l’occasion de l’examen de ladite proposition de résolution tranchées. Avec cette modification dont le mérite revient beaucoup plus au président Vlavonou, l’Assemblée nationale s’engage sur la voie de l’amélioration de ses performances et par conséquent sa modernisation.

Les choses sont allées très vite mardi 14 juillet dernier au Parlement que prévues. En effet, les députés à la reprise des travaux spécialement consacrés à l’examen et adoption de ce seul point inscrit à l’ordre du jour de la session, ont après une suspension pour une large concertation qui a duré près de heures d’horloge sur les points qui fâchent  dans la proposition de révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale affiché une bonne mine. Ainsi donc, ils ont aplani leurs divergences de vues, et ceci s’est remarquée dans le résultat du vote à l’unanimité qui a sanctionné l’adoption de la résolution n°2020-01 portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale datant de 1995. Pour rappel, cette proposition de révision du règlement intérieur était sur la table des députés depuis 2017 sous la 7ème législature.  Le texte voté mardi dernier  comporte de nombreuses innovations. Par exemple, aux termes de l’article 24, il est dit que : les députés s’organisent en un groupe parlementaire par parti politique représenté à l’Assemblée nationale.Les députés d’un même parti politique représenté à l’Assemblée nationale ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe ne peut comprendre moins de 10 % de l’effectif total des députés à l’Assemblée nationale, non compris les parlementaires apparentés dans les conditions prévues par la loi. Le même article 24 exige que les groupes parlementaires se forment dans les 15 jours de l‘installation de la législature. Ils se constituent en remettant au doyen d’âge ou au président de l’Assemblée nationale une déclaration politique signée de leurs membres et comportant leurs noms et prénoms ainsi que ceux du président du groupe. Les déclarations de constitution de groupe parlementaire sont publiées au journal officiel. Ainsi, un député ne peut être membre que d’un seul groupe parlementaire et il est libre de démissionner. L’article 24 dispose en son point 4 que « les députés qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés au groupe dans les commissions. Tout député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est dit non inscrit ».De plus,  à l’article 25, il est prescrit  que chaque groupe parlementaire est dirigé par un bureau de trois membres composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur. Tout membre d’un bureau de groupe parlementaire peut être destitué à la majorité des 2/3 des membres composant le groupe parlementaire. Avis en est donné dans ce cas au bureau de l’Assemblée nationale. Le statut, l’effectif, les conditions matérielles d’installation et de fonctionnement des bureaux et des secrétariats de groupes parlementaires et les droits d’accès et de circulation de leur personnel dans le palais des députés sont fixés par le bureau de l’Assemblée nationale sur proposition des questeurs et des présidents des groupes. Toujours dans le Règlement intérieur révisé, on peut lire que trois mois après la dissolution d’un groupe parlementaire, le président et les membres dudit groupe parlementaire perdent tous les avantages liés à leur appartenance au groupe parlementaire.