Les députés ont adopté ce 08 décembre 2021, un nouveau Code Général des Impôts (CGI) en  République du Bénin. Un texte qui vient  remplacer l’ancien Code Général des Impôts, vieux de plus d’un demi-siècle. Ainsi, le nouveau texte fiscal voté par la représentation nationale concentre dans un document unique et moderne la multitude de textes qui régissaient la fiscalité béninoise. De plus, il intègre pour la première fois dans l’histoire fiscale de notre pays, le livre des procédures fiscales (LPF) qui consacre désormais une séparation entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable.

Réunis en séance plénière de ce Mercredi 08 Décembre 2021 sous la présidence du Président Louis G. Vlavonou, les députés de la 8ème législature ont examiné et adopté à l’unanimité des députés présents et représentés, le Code Général des Impôts (CGI) de la République du Bénin sur initiative du Gouvernement du Président Patrice Talon. Le CGI adopté concentre dans un document unique et moderne la multitude de textes qui régissaient la fiscalité béninoise et intègre pour la première fois dans l’histoire fiscale du Bénin, le livre des procédures fiscales (LPF). Ce dernier consacre désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales.

Le Code Général des Impôts adopté comporte 659 articles répartis en 06 livres. Le livre 1 a été consacré aux Impôts directs ; le livre 2 aux impôts indirects ; le livre 3 aux droits d’enregistrement et de timbre ; le livre 4 expose les obligations des contribuables et les sanctions ; le livre 5 présente le Livre des Procédures Fiscales et les dispositions finales sont consignés dans le livre 6 de ce nouveau Code.

Parlant des objectifs de nouveau CGI; une lecture croisée du contenu du rapport sur le  Projet de Code Général des Impôts, des interventions des députés et des explications du Ministre d’Etat, chargé de l’Economie et des Finances permet de comprendre qu’il s’agit d’un nouveau outil législatif qui vient renforcer les acquis du Gouvernement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et qui permet surtout : de simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ; d’actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ; d’introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ; d’équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires. Il vient par ailleurs renforcer les acquis du Gouvernement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. 

De façon précise, le Code Général des Impôts permettra de sécuriser les recettes fiscales de l’Etat; de rendre transparente les méthodes de détermination des Impôts et taxes nationaux et locaux; de garantir les droits des contribuables et promouvoir le civisme fiscal et mettre fin à l’incohérence du système fiscal, du fait de la multiplicité des règles d’encadrement des prélèvements fiscaux. A travers  ces textes fiscaux, le Gouvernement béninois innove en  instituant une fiscalité de développement au service des citoyens. 

Pour rappel, la fiscalité béninoise est régie jusqu’à présent par plusieurs textes datant de la période d’indépendance, dont la Loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects. La superposition de ces différents textes et leur éparpillement dans divers documents complexifient leur bonne compréhension et donc leur application, surtout par le contribuable.

Lire les appréciations de quelques députés :

Au cours de la séance plénière ce mercredi 8 décembre 2021, plusieurs députés se sont prononcés sur le nouveau Code Général des Impôts. Ci-dessous des extraits des interventions de quelques élus de la 8ème Législature. Aux nombre de ces derniers, on cite :  AHOUANVOEBLA, AHONNOUKOUN,  CHAOU, AGONGBONON, SEIBOU, ANANI sur le sujet.

Retour sur un extrait de leurs interventions

Assan SEIBOU

“…Aucun n’est bon à être payé. Mais c’est ce qu’on fait avec les impôts qui est fondamental. Dans ce code, nous avons noté une certaine modernisation Intelligente. Par ailleurs, on note dans ce code une réduction des délais de réaction des services des Impôts…”

Joseph ANANI

“…saluer cette initiative. 5 livres en 569 articles. Ce code nous permet de rattraper les autres pays qui sont en avance sur nous. C’est un grand pas que le Bénin vient de franchir dans son développement. Aujourd’hui avec ce code, n’importe quel contribuable avant qu’on.ne lui soumette ce qu’il doit payer, peut faire son calcul et savoir ce qu’il doit payer. Il faut donc saluer cette transparence. Voter ce code, c’est soutenir la transparence et permettre à ce que les caisses de l’état soient renflouées ; c’est également sécuriser ce qui est collecté

Rodrigue TCHAOU:

“…Ce code va plus de l’intérêt de la population et surtout celle du secteur privé qui doit pousser un ouf de soulagement car il a été pris en compte avec une grande sécurisation en matière de matérialisation….”

Augustin AHOUANVOEBLA

“…Le code en vigueur dans notre pays est plus âgé que moi mêmes.  En janvier prochain, il aura 56 ans. C’est maintenant que nous voulons amorcer véritablement le développement de notre pays car se développer, c’est réussir à financer son propre développement. Et c’est aussi maintenant qu’on peut parler de la vraie indépendance. Le Bénin sera véritablement indépendant à partir de cet instant. Et pour cela, j’invite toute la plénière à voter à l’unisson pour ce projet de code général des Impôts…”

Marcellin AHONOUKOUN

“…Après le code des douanes, il fallait le Code général des Impôts. Quand les Béninois savent ce qu’on va faire avec leur argent, ils iront payer leurs impôts…”

Lambert AGONGBONON

“…Nous sommes face au destin de notre développement économique de notre pays. À partir de maintenant, les Béninois doivent savoir que nous avons un outil.de travail. Remercier le Gouvernement, le ministre Wadagni pour cet outil si digeste pour notre population…”