La séance plénière organisée à l'Assemblée Nationale du Bénin le mardi 18 janvier 2002 et dirigée par le Président Louis  Vlavonou a été consacrée à l'examen du rapport de synthèse de la Mission de contrôle de gestion comptable du Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB) au titre de l'année 2020.

Selon ce rapport présenté par la Commission des finances de l'Assemblée Nationale, de graves  irrégularités ont été relevées. Des irrégularités évaluées à près de 18 milliards F Cfa dont huit milliards F Cfa de manque à gagner pour l’Etat ont été relevées dans la gestion comptable et financière au titre de l’exercice 2020. Le constat a été fait par une mission parlementaire de contrôle qui y a séjourné, en août-septembre 2021, avant sa dissolution.

Un exemple, au niveau des états financiers c'est la catastrophe. «  Les états financiers des exercices 2017 et 2018 ont été examinés par les commissaires aux comptes mais n’ont pas été arrêtés par le Conseil d’Administration. Alors que ceux de 2019 et de 2020 l’ont été. Cet état de chose porte une atteinte à la continuité de l’administration du CNCB et ne permet pas de les soumettre au Conseil des Ministres pour adoption. Cette situation pose un problème sérieux de gouvernance. Plus grave encore, les états financiers des exercices 2019 et 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration bien que ce dernier ait déploré n’avoir pas été informé des écritures d’apurement passées sur recommandation du Commissaire aux Comptes », mentionne le rapport de la Commission présidée par le député Gérard Gbénonchi.

La Commission des finances de l'Assemblée Nationale, a présenté ce mardi 18 janvier 2022, à la plénière le rapport de la mission parlementaire sur la gestion comptable et financière au titre de l’exercice 2020 du Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB). De la présentation faite sur la gestion de cette entreprise publique,  de graves  irrégularités ont été relevées. La commission a relevé plusieurs irrégularités sur les plans de l’organisation comptable ; de la gestion budgétaire et planification ; de la gestion des immobilisations et des stocks ; de la gestion du personnel et de la paie ; de gestion des achats et des ventes. Le rapport fait en effet ressortir que le Cncb ne dispose pas de manuel décrivant les procédures et l’organisation comptable. Ce qui viole l’article 14 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, constate la commission. Toujours parmi les  irrégularités relevées, il faut mentionner le défaut de recensement et d’évaluation des créances et dettes à leur valeur effective du moment, dite valeur actuelle ; la non fiabilité des états financiers générés par Perfecto; la réalisation d’activités non prévues dans le budget et le Plan annuel de travail (Pta) ; l’absence de nomenclature budgétaire ; l’inefficacité du dispositif de suivi de la gestion du Bordereau électronique de suivi des cargaisons et la non codification de toutes les immobilisations ; certains terrains de la société sans titre de propriété. A tout ceci, la mission présidée par le député Gérard Gbénonchi, président de la commission des Finances et des Echanges du Parlement, complète la non tenue de registre de l’employeur et la non élaboration du Plan de passation des marchés publics (Ppmp) de l’exercice 2020 au moment de l’élaboration du budget. Relativement à ce dernier point, la mission a relevé que le budget mentionne un total de 25 marchés d’un montant de 400 334 266 F Cfa alors que le Ppmp fait état de 32 marchés d’un montant total de 514 689 319 F Cfa. La commission a estimé les manques à gagner pour l’Etat à 7 639 063 708 F Cfa. Lesquels représentent entre autres des impôts et taxes non reversés ; des montants de diminution de titres de participation ; des créances clients passées en perte ; des impôts sur les bénéfices des prestations non domiciliés au Bénin non prélevés ; de Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) non retenue à la source ; des écarts sur ventes Bordereau électrique de suivi des cargaisons (Besc) ; des avances octroyées au personnel passées en perte et des primes indues payées aux agents de la société.

Tours selon le rapport de la mission parlementaire, 8 7433 476 965 F Cfa d’écritures comptables non autorisées et 1 101 661 839 F Cfa de produits fictifs passés en comptabilité ont été relevés.. Pour en arriver là, la commission a eu à procéder à la collecte des documents nécessaires pour la mission ; l’analyse du système de contrôle interne ; la revue des comptes ; l’examen des différents livres comptables ; l’analyse de la tenue de la comptabilité ; l’analyse de la tenue des comptes bancaires et caisse ; l’analyse des journaux de banques ; l’analyse du journal de caisse et l’examen des différents documents et pièces comptables. Elle a rencontré des membres des organes dirigeants du Cncb et le commissaire aux comptes. Tout ceci a été sanctionné par un rapport assorti d’une série de recommandations en lien avec la mission de la commission à savoir : examiner le système de gestion comptable et financière du Cncb au titre de l’exercice 2020 ; identifier les risques qui affectent l’efficacité de la gestion dudit office ; exprimer son opinion sur la gouvernance de la société et faire des recommandations pour améliorer sa gouvernance.

Des  Créances fictives

Sur recommandation du commissaire aux comptes, les créances du CNCB au 31 décembre 2019 ont été passées en perte définitive sans l’accord préalable du Conseil d’Administration. Malheureusement, la Commission n'a aucune preuve des diligences menées avant de passer ces écritures. En effet, le CNCB devrait alors engager des poursuites contre les débiteurs en s’adressant à un avocat, un huissier ou un organisme de recouvrement. A la suite de ces poursuites, un constat d’échec doit en résulter pour pouvoir justifier d’une créance irrécouvrable. Un certificat d’irrécouvrabilité est délivré à l’entreprise. C’est ce document qui permet de constater l’échec des démarches engagées et qui permet alors au Conseil d’Administration de donner l'autorisation de passer la créance en pertes. Malheureusement, tel n'a pas été le cas, selon le rapport de la Mission de contrôle.

Plus loin, l'examen de certains comptes de l'entreprise par la Mission a révélé d'autres anomalies. 

D'un montant de F CFA 128 381 321 en 2019,  le compte 4211 relatif au collectif personnel prêt est passé à CFA 8 876 952. Ce qui correspond à une diminution d’un  montant de FCFA 119 504 365. Il s’agit des avances octroyées au personnel du CNCB. Ils ont été passés directement en pertes définitives. Ici, la Mission n'a pas eu les dossiers de ces prêts de même que les documents prouvant leur irrécouvrabilité avant de les passer en perte. « Les pièces justificatives ayant servi aux imputations sont le rapport du commissaire aux comptes et les extraits de grand-livre exercice 2018 », peut-on lire dans le rapport. 

D'un montant de F CFA 186 580 884 en 2019, le compte  4215 (Collectif personnel primes) est passé à CFA 70 632 063 en 2020 ; ce qui présente une diminution de 62,14%. L’analyse de ce poste a révélé que les comptes des débiteurs concernés ont été regroupés dans le compte « 4711110 : Débiteurs divers ». « Cette manière de faire ne permettra pas de suivre et de traiter le compte des débiteurs concernés au cas par cas. Le montant total de ce regroupement est de FCFA 132 423 921 », indique le rapport qui suggère de ventiler ces comptes pour un meilleur suivi.

D'un montant de F CFA 456 651 887 en 2019, le compte  4711 (Débiteurs diversest) est passé à CFA 932 324 731 en 2020 ; soit une augmentation de 104,17%. Il s’agit des créances non identifiés, des créances de TVA sur BIM et des créances liées aux suspens sur l’état de rapprochement bancaire, ainsi que celles sur avances au collectif Administrateurs.

  Des poursuites en vue 

Face à cette gabegie et dilapidation des ressources de l’Etat, les députés de la 8ème législature se sont félicités du travail qui a été fait par la Commission Gbénonchi.  Ils se sont surtout interrogés sur la suite qui sera donnée au rapport de la mission de contrôle. Là-dessus, le Président Louis G. Vlavonou a levé toutes les inquiétudes. Pour lui, le travail qui a été fait est aussi un challenge pour les députés qui n'ont pas le droit à l'erreur. « Ce travail aura bel et bien une suite », a rassuré le Président Vlavonou . « Nous ne ferons rien en dehors de notre règlement intérieur qui stipule que le rapport et ses recommandations sont publiés au journal officiel après discussion en séance plénière... En clair, le rapport examiné sera mis à la disposition de l'opinion publique nationale et internationale. N'importe qui peut donc s'en servir », a-t-il poursuivi. « Le Procureur par exemple peut donc s'autosaisir pour mettre en mouvement l'action judiciaire comme le prévoient des dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au Bénin », a annoncé le Président de l'Assemblée Nationale. Mais en attendant, les députés ont à l'unanimité suggéré que le liquidateur du CNCB et le Haut commissariat à la prévention de la Corruption soient saisis du contenu du rapport, surtout que le gouvernement a décidé de la dissolution du CNCB.

Les députés ont salué cette innovation du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou qui a créé cette mission par décision n°2021-79/An/Pt du 11 août 2021. Car, pour eux, c’est la première fois depuis la première législature que la commission des Finances et des Echanges du Parlement décide d’exercer ses prérogatives d’aller contrôler, de son gré, la gestion d’une entreprise publique. Toutes les autres fois, le Parlement se mettait en mouvement par le biais des commissions d’enquête parlementaire adoptées par la plénière, précisent-ils. Les députés se réjouissent de cette innovation de la 8e législature qu’ils souhaitent voir fréquemment utilisée en renfort aux autres mesures de contrôle de l’action gouvernementale. Ils ont trouvé juste la décision du gouvernement qui, sans avoir reçu le rapport, a dissout déjà le Cncb. Cette dissolution, à en croire les parlementaires, prouve à suffisance que la mission a fait un bon boulot. Aux dires de ces derniers,  le gouvernement et l’Assemblée nationale sont en phase sur le dossier Cncb, un Service public à caractère commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et créé en mai 1983. Les députés ont retenu également que le document soit transmis au liquidateur pour qu’il s’en serve éventuellement comme outil de travail. Le Cncb, faut-il le signaler, est une entreprise publique placée sous la tutelle du ministère des Infrastructures et des Transports. Il constitue après le Port autonome de Cotonou (Pac) et la Société béninoise de manutentions portuaires (Sobemap), l’une des structures portuaires de grand intérêt pour le Bénin. Ainsi, depuis sa création, l’office joue un rôle d’interface et de facilitateur au niveau de la chaîne des transports sur la plate-forme portuaire et contribue à ce titre à la compétitivité de celle-ci à travers la défense des intérêts des chargeurs ; l’assistance aux chargeurs dans les opérations, le transport et le passage portuaire ; la promotion de la chaine des transports ; la formation et l’information des chargeurs et autres agents des entreprises de la chaîne des transports.