Le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi  sur invitation et insistance des milliers de contribuables en quête d’informations au sujet des innovations contenues dans le nouveau Code Général des Impôts en République de Bénin était sur l’émission Ask Gouv. Une tribune qui reçoit généralement, un spécialiste ou un responsable qualifié pour éclairer la lumière et les préoccupations des citoyens sur un sujet précis.

 

 

Face aux rumeurs et autres contres vérités sur les réformes introduites dans le nouveau Code Général des impôts, le patron de la Direction générale des impôts ne s’est pas fait prier avant d’aller sur cette plate forme officielle pour expliquer et faire comprendre aux contribuables les innovations du Code générale des impôts de la République du Bénin.

Léonel EBO

Retour sur les précisions et réponses apportées par le Dg Nicolas Yenoussi au cours de cette sortie.

COMPRENDRE LES INNOVATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Chers amis internautes, vous avez souhaité que je vienne vous entretenir sur les innovations majeures contenues dans le nouveau code général des impôts voté en décembre dernier et promulgué par le Chef de l’Etat.

Je voudrais vous dire merci. Merci parce que depuis quelques années, nous constatons que vous vous intéressez à la chose fiscale. Simplement, en vous intéressant à la fiscalité, vous êtes déjà en train de jouer votre rôle de contribuable. Je voudrais aussi vous dire bonne année. Que 2022 soit pour nous tous une excellente année de santé physique et de santé financière !

Avant de répondre à vos nombreuses questions pour lesquelles je vous remercie d’ailleurs, je voudrais vous situer un peu dans le contexte qui a prévalu avant l’adoption de ce nouveau code général des impôts et répondre à une préoccupation de l’ensemble de nos compatriotes à savoir « si nous payons trop d’impôts au Bénin par rapport aux autres pays de l’UEMOA ».

Pour le premier point, à savoir le contexte, je pourrai dire que le code général des impôts du Bénin date des années 1960. Donc au lendemain de notre accession à l’indépendance, il était nécessaire de mettre en place un dispositif fiscal pour la collecte des différents impôts. Ces textes étaient fondés sur les lois françaises. Lorsque vous regardez vous-même la structure de rédaction de ces textes, vous verrez qu’ils étaient essentiellement fondés sur les réalités françaises. C’est pourquoi les différentes lois de finances sont intervenues chaque année pour les modifier, pour les améliorer et les corriger. Et depuis, nous avons constaté que ce texte principal a été modifié, arrangé, refait avec d’autres textes réglementaires tels que les décrets, les arrêtés, les circulaires, etc. Et tout ceci est devenu compliqué parce que les textes qui régissent la matière sont devenus très nombreux. Le législateur avait remarqué cela et a autorisé le gouvernement en 2011 à faire une refonte du code général des impôts. En 2011, l’autorisation a été donnée. Mais malheureusement, l’administration fiscale en son temps n’a pas suivi le pas du législateur. Et donc cette refonte n’avait pas eu lieu.

De 2011 à maintenant, il y a eu beaucoup d’évolutions. Sur les plans régional et international, de nouvelles problématiques sont apparues et nous obligent à avoir un nouveau code général des impôts. Je voudrais citer par exemple les problématiques nouvelles liées aux pratiques des multinationales. Je voudrais parler par exemple des prix de transfert, des règles de sous-capitalisation et de beaucoup d’autres pratiques dommageables que les multinationales mettent en place dans les pays en développement pour échapper à l’imposition et peut-être délocaliser les revenus vers les paradis fiscaux. Et l’OCDE, dans ce cadre, a mis en place beaucoup d’outils aujourd’hui pour contrer les dispositions anti-abus que ces multinationales utilisent.

Par rapport à tout ceci, nous avons donc décidé de revoir le code général des impôts. Nous avons travaillé avec plusieurs experts et différents acteurs du domaine. Nous avons tenu des réunions avec le secteur privé, nous avons recueilli les observations des catégories socio-professionnelles avant d’introduire le projet au gouvernement, qui a finalement abouti au vote du budget.

Maintenant, est-ce qu’au Bénin nous payons trop d’impôts par rapport aux autres pays de la sous-région ? La réponse est non.

Au Bénin, les citoyens ne paient pas plus d’impôts comme on le laisse croire dans la population. Vous savez que nous faisons partie de l’UEMOA et en matière de fiscalité aujourd’hui, le cadre fiscal est régi par des directives et des règlements communautaires. Ainsi, les pays ne peuvent pas passer outre ces directives et faire autre chose. Prenons l’exemple de la TVA, les directives de l’UEMOA indiquent les taux à pratiquer par les Etats. Ces directives encadrent les exonérations, les opérations imposables et beaucoup d’autres règles. Il en est de même dans beaucoup de domaines : le domaine des titres, le domaine des sociétés, le domaine des retenues à la source. Il y a donc un certain nombre de dispositifs juridiques communautaires qui sont mis en place. Par exemple, en matière de TVA dans l’espace UEMOA, le Sénégal est à 19% tandis que les autres pays sont à 18%. C’est un exemple pour nous montrer qu’on ne paie pas plus d’impôts au Bénin que dans les autres Etats.

Comment sait-on qu’on paie plus d’impôts dans un pays ou dans un autre ?

L’UEMOA a mis en place des éléments de comparaison que nous appelons les critères de convergence. Un de ces critères, c’est le taux de pression fiscale. Le taux de pression fiscale, c’est le prélèvement fiscal que nous faisons sur la richesse nationale. Alors que la richesse nationale, c’est le PIB (Produit Intérieur Brut). Pour savoir si l’on paie trop d’impôts, on va mesurer le pourcentage de prélèvement par rapport au PIB. Donc, si nous sommes à 80% du PIB, on dira qu’on paie trop d’impôts parce que ça fait 80% de la richesse nationale que l’Etat prélève. Mais les critères de convergences de l’UEMOA indiquent que le taux de pression fiscale dans l’espace UEMOA est de 20%. Hors, le Bénin est encore très loin de ce seuil de 20%. Il en est de même pour beaucoup d’autres pays. Cela est dû au fait que premièrement, nous sommes peu nombreux à payer les impôts. Il faut donc travailler à l’élargissement du taux de pression fiscale.

Ensuite, parmi le peu de gens qui paient les impôts, beaucoup utilisent des pratiques dommageables pour réduire les impôts à payer. D’où la nécessité de changer les choses, de faire un certain nombre de réformes pour que le plus grand nombre puisse payer. Et pour ceux qui sont en train de payer, qu’on puisse leur faciliter les méthodes de paiement. D’où la mise en place des techniques nouvelles de paiement : les paiements électroniques, les télépaiements, …

Voilà quelques informations que j’aimerais partager avec vous pour vous dire que quand vous êtes sur internet, vous avez la possibilité de faire les comparaisons avec le Togo, le Burkina-Faso, le Niger, la Côte-d’Ivoire, le Sénégal pour voir ce dont nous parlons.

Dès les lendemains de l’entrée en vigueur du nouveau Code Général des Impôts, les populations ont remarqué une hausse vertigineuse des prix des motos allant parfois de 100 000 FCFA à 150 000 FCFA. À quelle nouvelle taxe répond la hausse des prix observée sur le marché ?

Pour répondre à cette interrogation, je pourrais dire effectivement qu’il y a certains changements qui sont dus au fait que les impôts qui devraient être perçus sur cette activité sont rétablis.

En effet, au niveau du cordon douanier, la base qui est utilisée n’était pas la base réelle c’est-à-dire que la douane utilise une valeur forfaitaire pour dédouaner ces motos et lorsqu’on souhaite utiliser les vraies valeurs, ça peut entraîner ce que nous observons sur le marché.

Les importateurs ont saisi les autorités compétentes qui sont en train d’étudier déjà le dossier pour que les prix pratiqués sur les motos dans notre pays ne puissent pas atteindre, ni dépasser les prix pratiqués par les pays voisins parce qu’on est conscient que les motos sont utilisées par la majeure partie des Béninois. Et l’intention du gouvernement, ce n’est pas de supprimer l’utilisation des motos ou de rendre les prix des motos élevés sur le marché.

Le nouveau Code Général des Impôts en son article 478 fait désormais obligation aux banques et établissements financiers d'exiger de tout professionnel une attestation de régularité fiscale pour les transferts de fonds ou tout concours financier. Pourquoi cette exigence ? Les mécanismes de contrôle et de régularité fiscale des entreprises au sein de la DGI ont-ils échoué ?

Non. Ce n’est pas parce que les mécanismes de contrôle et de régularité fiscale des entreprises au sein de la DGI ont échoué. Loin de là. J’ai parlé tantôt de la nécessité d’élargir l’assiette fiscale. Nous avons remarqué que plusieurs personnes sont des professionnels, des commerçants, des prestataires de services qui font des activités lucratives, mais ne contribuent pas aux charges de l’Etat alors que l’idée est qu’on soit nombreux à contribuer, que les contributeurs deviennent de plus en plus nombreux.

Donc, il y a des personnes qui arrivent effectivement, juste sur la base de leur registre de commerce, et pas plus, à obtenir des crédits bancaires de plusieurs millions voire milliards de FCFA. Et puis après, ce qui se passe, c’est beaucoup de contentieux bancaires. Au niveau du tribunal de commerce, je crois que les juges en sont suffisamment préoccupés et estiment que le milieu doit pouvoir être assaini parce que les banques engagent beaucoup de frais de procédures pour recouvrer des créances et n’y arrivent pas. Cela, d’autant que, là aussi, il n’est pas facile de réaliser les garanties qui sont données pour obtenir ces crédits. Donc, je crois que le rôle de l’Etat est d’assainir le milieu des affaires pour que la concurrence soit saine et que si A paie les impôts et obtient des crédits à la banque, que B puisse donc les payer aussi. C’est pour cette raison que nous avons mis en place cette exigence.

Par rapport au transfert de fonds, il s’agit de transfert de fonds à l’étranger, non pas des transferts interbancaires ou des transferts de fonds au plan national. Et ça n’est pas nouveau parce que pour obtenir une autorisation de change au trésor depuis longtemps, on exigeait des attestations fiscales. Donc, ça va continuer.

Les populations dès le début de cette année, et elles font le lien entre le nouveau Code Général des Impôts, ont constaté une hausse du prix de l’électricité. En effet, avant janvier 2022, un crédit compteur prépayé de la SBEE de 1000 FCFA donnait droit à 7,4 kWh. Aujourd’hui, ce même montant donne droit à 6,6 kWh. Qu’est-ce qui touche le prix du kWh dans le nouveau Code Général des Impôts ?

Depuis un moment, des travaux sont réalisés sur les tarifs d’électricité. Qu’il vous souvienne que jusque-là, l’Etat met en place des subventions pour juguler le prix de l’électricité. Aujourd’hui, avec les exigences de la gestion budgétaire, l’Etat doit pouvoir progressivement arrêter ou réduire les subventions et afficher la réalité des prix. Vous savez bien que depuis 2016, l’Etat a fait d’énormes investissements dans le domaine de l’électricité et continue de le faire. Il est donc important que les tarifs anciens soient révisés. Mais conscient de la situation, l’Etat met en place un système parallèle à savoir la production de l’énergie verte parce qu’on est en Afrique où il y a du soleil. L’Etat, actuellement, a beaucoup de dossiers d’investisseurs qui vont produire de l’énergie verte qui va compenser les difficultés que nous sommes en train de constater dans le secteur.

Les abonnés de téléphonie mobile qui de facto utilisent le mobile Banking ont eu droit, il y a de cela quelques jours à un SMS d’un des opérateurs qui informait qu’en application du Code Général des Impôts en vigueur, une taxe de 5% a été ajoutée aux frais de retrait des abonnés. Qu’en est-il réellement ?

Effectivement, nous avons tous reçu ce SMS. La contribution sur la vente des services électroniques de 5% n’est pas une nouvelle taxe. C’est une contribution qui existait depuis. Ce qui a été fait avec le nouveau code général des impôts, c’est d’élargir le champ de cette contribution aux opérations de transfert d’argent par téléphone mobile. Mais concrètement, de quoi s’agit-il ? Vous savez que lorsque vous faites les opérations de transfert, vous rémunérez ce service que la société de GSM vous rend ou vous vend. Par exemple, sur un transfert de 5000 FCFA, vous payez 100 FCFA. Alors, sur ces 100 FCFA, l’Etat estime qu’à l’intérieur de ces 100 FCFA, il y a 5% qu’il doit prélever. C’est exactement de cela qu’il est question. Nous discutons avec les sociétés de GSM pour qu’il y ait juste application de la loi. C’est pour cela d’ailleurs que la société en question a très rapidement retiré son message. Et les discussions continuent pour que les populations ne soient pas grugées.

Les différentes taxes prélevées par les mairies ont toujours existé et variaient même en fonction des communes. Alors pourquoi l’État sent-il cette obligation de les ramener dans le Code Général des Impôts ?

Deux raisons. La première. En présentant le contexte tantôt, j’avais dit que nous avons une foultitude de textes et qu’il fallait regrouper les dispositions fiscales en un seul document.

Deuxième chose, il existait bien des taxes dans l’ancien code général des impôts que nous avons simplement reconduites dans le nouveau code sans rien y ajouter. Malheureusement, en découvrant ces taxes, beaucoup ont pensé que c’était de nouvelles taxes. Or, ces taxes existaient depuis. Je pourrai citer : la taxe sur la publicité qui existait depuis longtemps pour le compte des mairies, qui a été reconduite ; la taxe sur les motos à deux ou quatre roues que les mairies prélevaient déjà et continuent de prélever sur les Zemidjans. Les mairies prennent toujours quelque chose et les Zemidjans le savent, et ce n’est pas nouveau. Ce n’est pas directement la direction générale des impôts qui collecte cette taxe. Mais c’est à l’appréciation des mairies. Il en est de même des droits de places dans les marchés et autres. Donc, si l’Etat les supprimait, il priverait les collectivités locales de ressources. On ne peut pas les supprimer.

Pourquoi l'administration des impôts n'a pas organisé jusqu'à ce jour plusieurs séances de vulgarisation du précieux Code Général des impôts ? Cela étant, je fais remarquer que l'absence de cette phase de vulgarisation a créé un dérapage dans la communication.

Je veux également profiter de cette occasion pour demander au DGI de nous donner les raisons qui ont amené la réforme à considérer zéro enfant pour tous les fonctionnaires dans le calcul des impôts sur le traitement des salaires.

Nous avons estimé que ce n’était pas encore tard et nous sommes actuellement en train d’organiser la campagne de sensibilisation et de vulgarisation du code général des impôts. Cette semaine, nous organisons avec le conseil des investisseurs privés au Bénin un atelier sur le code général des impôts à Grand-Popo où durant deux jours, nous allons leur présenter toutes les réformes.

C’est tout simple, il n’est pas normal que deux personnes, juste parce qu’ils ne sont pas du même sexe soient traitées fiscalement de façon différente. Si les deux personnes touchent la même rémunération, ont les mêmes diplômes et font le même travail, on doit les traiter fiscalement de la même manière. Le fait d’accorder une réduction d’impôt parce que le salarié de sexe masculin serait considéré comme le chef de famille crée une discrimination à l’égard de la femme. Et c’est une raison essentielle pour ramener tout le monde au même niveau. Mais, en le faisant, nous avons veillé à ce que cela n’ait pas d’impact sur la rémunération.

 Pourquoi n'avez-vous pas préparé le peuple à la nouvelle disposition de réinstauration de la TVA sur les motos ?

Pouvez-vous faire le bonheur d'un peuple sans l'y associer ? La moto exonérée de la TVA, n'était-ce pas une mesure sociale des gouvernements passés ?

Est-ce que faire le hautement social, c'est supprimé d'abord les actions sociales précédentes considérées comme acquis ou bien les pérenniser avant d'y en ajouter d'autres mesures sociales ?

J’ai expliqué tout à l’heure que le ministre d’Etat travaille sur ce dossier pour que les prix soient donc supportables pour nous tous.

Pourriez-vous nous expliquer la teneur de ces multiples taxes dans un environnement de précarité et de cherté des biens de première nécessité ?

Lorsque vous ne fumez pas par exemple alors qu’il existe une taxe sur les tabacs, vous n’allez pas payer la taxe sur les tabacs. C’est pour vous dire que chacun paie l’impôt suivant sa faculté contributive ou suivant les domaines dans lesquels il se trouve. Donc, on ne peut pas simplement dénombrer les impôts pour dire que nous avons une multitude de taxes.

L’impôt que nous payons, nous tous, c’est la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’étudiant paye la TVA parce que lorsqu’il va acheter sa carte de recharge, une bouteille de Coca-Cola, lorsqu’il va acheter du carburant dans sa moto, il va payer la TVA. Mais l’étudiant ne va pas payer les autres taxes, il ne va pas quand même payer l’impôt sur la société, ne va pas payer l’impôt sur les revenus locatifs.

Je crois que le mauvais exercice qui est fait, c’est de prendre le code général des impôts et de lister tous les impôts en criant qu’on paye trop d’impôts au Bénin. Je crois que nous devons ramener la balle à terre et voir quels sont les impôts que je dois payer par rapport à mon activité, à mes dépenses. Il convient de faire cet exercice pour ceux qui le souhaitent, et comparer avec les autres pays pour voir si nous payons plus d’impôts ou pas.

Quelles sont les nouvelles dispositions pour les enregistrements des conventions de vente de parcelles ?

Effectivement, pour enregistrer les parcelles, on paye les droits d’enregistrement de 5% du prix de vente. Ensuite, le bénéfice réalisé qui est la plus-value de cession immobilière, ce bénéfice supporte un prélèvement de 5%. Alors, dans le nouveau code général des impôts, ça n’a pas changé. Au contraire, il y a une bonne nouvelle à ce sujet. La bonne nouvelle est que l’amende pour présentation hors délais des conventions de vente qui doivent être enregistrées, passe de 100 000 à 50 000 FCFA. C’est important pour que tout le monde puisse savoir que l’amende a été réduite de 50% à partir de cette année.

La question que certains vont déduire de mes explications, est de savoir si l’amende s’applique aux anciennes conventions ou anciens dossiers qui sont chez les notaires ou qui sont passés dans les mairies. La réponse est oui d’emblée. L’amende s’applique à partir du moment où l’enregistrement n’était pas fait. Il ne s’agit donc pas de dire que c’est du vieux dossier auquel on ne va pas appliquer la nouvelle mesure.

Par rapport au nouveau code des impôts et plus précisément sur l'IPTS, en appliquant le coefficient, nous constatons une hausse de ce qu'on nous prélevait sur nos maigres salaires. À quoi doit-on s'en tenir en réalité ?

Concernant la délivrance de facture normalisée dans certaines pharmacies, souvent on ne nous donne pas de facture en servant d'argument qu'il y a problème de connexion. La supercherie qui se cache derrière est qu'il garde ces factures pour les jeux tombola. Dans ce cas, que doit-on faire ?

Concernant la première question, ce n’est pas vrai parce qu’il y a beaucoup de fausses nouvelles en la matière. Premièrement, après la suppression de l’abattement pour enfants à charge qui, je rappelle, n’a aucun rapport avec les allocations familiales, beaucoup ont pensé que cette suppression entraîne une suppression de l’allocation familiale que la caisse nationale de sécurité sociale verse. Ce n’est pas vrai, ça n’a aucun rapport. Donc, rassurez-vous, les allocations familiales pour enfants marchent toujours. Ce qu’on a fait donc, c’est d’augmenter le niveau des bas salaires en passant de 50.000 à 60.000 FCFA.

Schématiquement, lorsque vous touchez 100.000 FCFA, l’impôt sera calculé sur 40.000 FCFA au lieu de 50.000 FCFA par le passé.

Deuxième technique pour maîtriser l’effet de la suppression de l’abattement pour enfants à charge, dans l’ancien barème, la première tranche de revenus imposable à 10%, c’était 50.000 à 130.000 FCFA. Désormais, c’est de 60.000 à 150.000 CFA. Donc, on a élargi le champ pour y mettre beaucoup de revenus avec le même taux. Ensuite, pour le taux qui était de 2O%, on l’a ramené à 19%. Ces techniques, combinés avec le niveau des bas salaires, nous permettent de corriger l’effet et, donc, de ne pas créer des réductions des salaires. Beaucoup sont en train de constater, je sais qu’il y a beaucoup de fausses informations qui circulent. Mais les gens verront bien que les gros salaires vont toujours être un peu plus taxés comme dans toutes les sociétés. Mais les salaires moyens et les bas salaires ne connaitront pas d’augmentation de l’impôt. Au contraire, ces salaires vont connaître une augmentation. J’ai déjà des témoignages de gens qui me disent qu’ils ont constaté une augmentation de leurs salaires nets.

C’est vrai que ceux qui ont de gros revenus vont subir une légère augmentation de l’impôt, donc une légère baisse de leur salaire net.

Concernant la délivrance des factures normalisées, ce qu’il y a à faire, c’est d’exiger et d’obtenir votre facture normalisée du caissier de la pharmacie. Nous-mêmes à la DGI, on a pris des dispositions pour contrôler tout ça, pour contrôler l’origine des personnes qui sont déclarées gagnantes de la tombola des factures normalisées. Deuxièmement, ceux qui gagnent de multiples lots, nous surveillons tout cela et l’huissier de justice a déjà annulé plusieurs lots. Donc on veille au grain. On connaît tout cela. Nous avons pris les dispositions. Toutefois, il faut réclamer vos factures normalisées de votre côté.

 

Lorsqu'on est dans un contexte de social,

- pourquoi ne pas accorder l'abattement sur taxe aux femmes pour corriger "l'injustice"?

- Réduire de 20% à 19% soit 1% le taux d'imposition est-il suffisant pour "compenser" la suppression des 10-20% d'abattement des taxes ?

- bref, je ne vous comprends pas et je crois que les femmes auraient souhaité bénéficier de cela que de le voir supprimer. C'est quand même simple.

Ce que nous avons fait, nous avons réussi à maîtriser les effets de la suppression et au même moment, à ne pas créer un coût budgétaire. En faisant cette réforme, l’Etat ne gagne, et il ne perd pas non plus.

Au même moment, en voulant attribuer également les charges de famille à la femme, on assisterait à d’autres cas d’injustice parce qu’il se posera la question suivante : comment répartir le nombre d’enfants dans le couple ? Faut-il diviser le nombre d’enfants par deux ? Il se posera beaucoup d’autres problèmes techniques.

Globalement, dans les systèmes fiscaux modernes, on fait plus simple pour que tout le monde puisse savoir comment calculer les impôts et qu’il n’y ait pas d’injustice. C’est ce que nous avons essayé de faire.

Une Société créée cette année 2022, pour avoir l'attestation fiscale, est-ce qu’il faut payer l'acompte Impôt sur les Sociétés Ou c'est toujours exonéré ? Si oui, quel montant faut-il payer ?

Si vous créez votre société en 2022, la loi n’a pas été modifiée dans ce sens. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de la patente pendant 12 mois.

Au niveau de l’Impôt sur les Sociétés, il faudra verser effectivement un acompte. Et à la fin de la première année d’exercice, vous bénéficierez d’un abattement de votre impôt de 25%. Puisque vous êtes en début d’activités, l’acompte sera le ¼ de l’impôt minimum.

En dehors de tout ceci, le nouveau CGI a créé bien d’autres avantages. Par exemple, si vous faites adhérer votre société à un Centre de Gestion Agréé (CGA), en lieu et place de l’abattement de 25%, vous allez bénéficier, sur les quatre premières années d’activités à compter de la date de votre adhésion au CGA, d’une réduction de 40 % de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices d’affaires ou de la taxe professionnelle synthétique. En plus, vous serez dispensé des contrôles fiscaux pendant les deux exercices suivant votre adhésion.

Si votre entreprise est une start-up dans le secteur du numérique, elle va bénéficier d’une exonération d’impôt pendant les deux premières années d’activités et d’une réduction de 50% au titre de la troisième année.

Il y a donc toutes ces mesures pour accompagner les PME et les PMI.

Je voudrais saisir l’occasion pour dire que dans la loi de finances 2022, il y a une autre mesure en faveur des PME et PMI. Il s’agit des exonérations des droits de douane et de la TVA pour les importations d’équipements destinés à l’industrie ou à des unités de production artisanale.

Je suis producteur de jus de fruit et j’ai besoin d’une machine que j’importe au titre de cette année 2022, je fais une demande à l’APIEx simplement et les équipements seront importés sans droits de douane et sans TVA. C’est très important, mais on ne voit pas ces bonnes nouvelles, ces bonnes mesures qui permettent la promotion des entreprises et le développement de l’industrie locale. L’Etat a couplé toutes ces mesures avec un système de taxation des produits importés (les jus de fruits et les eaux minérales par exemple), parce que dans notre pays aujourd’hui, se développent beaucoup d’unités de production de jus de fruits et d’eau minérale. Alors que ces produits locaux sont envahis par des produits importés.

Dans le nouveau CGI, les droits qui frappent ces jus de fruits et eaux minérales importés, sont passés de 10 à 20%. Donc, l’idée n’est pas de faire des recettes, mais de protéger l’industrie locale pour qu’elle puisse se développer. On ne peut pas voir tous ces petits entrepreneurs déployer beaucoup d’efforts, recruter de la main-d’œuvre locale sans que l’Etat les accompagne. A l’avènement de ces mesures, eux-mêmes ont félicité le gouvernement.

J'ai un établissement de vente de divers. Les produits que j'achète en gros au marché Dantokpa pour venir les revendre dans mon quartier de résidence. Que dit le nouveau sur cette activité ? La TVA me concerne ?

Je voudrais vous dire que les produits locaux sont totalement exonérés d’impôts. Je suppose que vous achetez du riz, du maïs, du haricot, du gari. Il n’y a aucun impôt sur les produits locaux.

Donc, la cherté de la vie que nous observons (la hausse des prix du plateau d’œufs, du maïs par exemple), n’est pas due aux impôts. La raison fondamentale, c’est parce que même si ces produits sont fabriqués localement, il y a le phénomène du marché qui joue. C’est-à-dire que celui qui a importé de l’huile, des pâtes alimentaires ou du riz, a dû subir un coût de transport qui, ces derniers temps, est élevé.

Parce que les usines ayant arrêté entre temps à cause de la pandémie de la COVID-19 ont repris, la demande devient abondante sur le marché. Et quand la demande est forte, le réflexe du commerçant, c’est d’augmenter les prix. C’est ce qui se passe. Les moyens de transport pour acheminer les produits de l’Europe ou l’Asie vers l’Afrique ont également pris du prix. Les commerçants vous diront que le coût du transport et du fret a augmenté. En conséquence, ils répercutent ces frais de transport élevés désormais sur les prix de vente. Ce qui se passe, c’est un système de vase communicant de sorte que si je paie le riz ou l’huile plus cher alors que je vends du maïs ou du gari qui n’est pas taxé et ne devrait pas coûter cher, parce que je paie cher de l’autre côté, je vends aussi cher parce que je dois aller sur le même marché que les autres. Il y a ce système qui fait que les prix des denrées augmentent sur le marché. Donc ce n’est pas le fait des impôts. Les produits locaux sont et demeurent exonérés.

La question qui me tient à cœur est celle-ci : est-ce que les produits qui sont sortis du port avant janvier 2022 sont aussi frappés par la TVA ? Exemple : les engins à deux roues et trois roues.

La façon dont cela fonctionne, c’est le franchissement du cordon douanier. Si vous avez dédouané vos produits avant le 1er janvier, on vous appliquera l’ancienne législation. Si c’est après le 1er janvier, c’est la nouvelle législation. C’est pourquoi la comptabilité des entreprises va tenir compte des stocks pour séparer le stock qui existait avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

En ce qui concerne particulièrement les motos, je rappelle que le gouvernement est en discussion avec les acteurs pour voir les mesures d’accompagnement qu’il faut mettre en place.

Ma question est la suivante : concernant les impôts sur les maisons, nous avons remarqué que l'avis d'imposition que nous recevons était beaucoup élevé, nous avons alors fait une demande de réduction, les agents du centre d'impôt sont passés à nouveau pour faire le constat, alors l'avis d'imposition a bel et bien diminué comme espéré, mais nous avons été surfacturés pendant 4 ans et maintenant le centre d'impôt nous répond que cette surfacturation de 4 années doit être consommé et qu'ils ne peuvent baisser la facture alors que la surfacturation venait de leur niveau. Quelle démarche peur permettre de régler ce problème ?

A partir du moment où le service a constaté qu’il y avait une erreur sur l’avis d’imposition, on doit pouvoir corriger l’erreur sur les quatre années antérieures. Donc, c’est votre droit d’écrire à nouveau et de réclamer la correction des erreurs contenues dans les avis d’imposition antérieurs. Vous écrivez et déposez la lettre, et vous aurez une suite favorable. Le service ne peut pas vous dire que l’erreur est consommée alors que cette erreur vient du service et que l’impôt ne devrait pas atteindre cette proportion.

Concernant ce nouveau code, si une entreprise spécialisée dans la construction désire rentrer dans le formel et souhaite délivrer désormais des factures normalisées.

Quelles conditions doit remplir cette entreprise avant d'avoir accès à la plateforme pour délivrer des factures normalisées afin de payer les impôts ? L'entreprise a déjà un numéro IFU et un registre de commerce.

Il n’y a pas de formalités particulières. Il suffit, sur la base de son numéro IFU, d’aller sur la plateforme e-mecef.impots.bj pour faire les formalités et avoir la main pour délivrer les factures normalisées. Il n’y a pas de conditions particulières.

Pour un nouvel établissement n'ayant encore exercé aucune activité, quelles sont les taxes qu'elle paiera afin de bénéficier de l'attestation fiscale ?

Si l’entreprise n’a aucune activité, elle peut obtenir une attestation fiscale.

Premièrement, avant la mise en vigueur du nouveau CGI, l’entreprise devait payer les frais de 5.000 FCFA pour obtenir l’attestation fiscale. Ces frais sont désormais supprimés. Il n’y a plus de frais de demande d’attestation fiscale.

Deuxièmement, l’impôt minimum à payer même si vous n’avez pas fait d’affaires était de 150.000 FCFA. Avec le nouveau CGI, il est passé à 10.000 FCFA. Donc, avec 10.000 FCFA, elle peut obtenir son attestation fiscale si elle n’a pas eu d’activité. Encore que si l’entreprise est nouvellement créée, elle est exonérée de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) pendant 12 mois. Dans ce cas, les 10.000 FCFA ne seront même pas payés. C’est quand elle aura épuisé les 12 mois d’exonération et deviendra imposable, que les 10.000 FCFA sont dus. C’est très important de le préciser.

Où et comment on peut avoir le nouveau code général des impôts ?

Le nouveau CGI est disponible le site web de la DGI : www.impots.bj. La version papier sera disponible à la fin de ce mois.

Qu'est-ce qu'on peut retenir en ce qui concerne un locataire pour le paiement d'impôt ? Le fait qu'un locataire paie les frais de sa location ne veut pas dire qu'il a déjà soldé l'impôt ?

Vous êtes locataire, vous payez le loyer. Cela n’a aucun rapport avec les impôts. A ce sujet, je voudrais dissiper les inquiétudes que les Béninois ont actuellement concernant les fausses informations qui sont répandues dans l’opinion. Les fausses informations selon lesquelles les locataires sont contraints de faire un prélèvement de 12% sur les loyers. C’est faux ! C’est une contre vérité ! Aucune loi n’a prévu cela.

Ce qui existe, c’est que les entreprises ont cette obligation de faire une retenue sur les loyers à payer aux propriétaires. Mais les locataires personnes physiques n’ont aucune obligation, ils paient simplement la totalité des loyers à leurs propriétaires.

Ce qui est répandu dans l’opinion n’est pas du tout juste. Au Bénin, nous n’avons pas la taxe d’habitation que les propriétaires et les locataires sont amenés à payer. La taxe d’habitation suppose que du fait que vous habitez quelque part, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous payez un impôt. Ça n’existe pas au Bénin. Un pays voisin l’a récemment instituée, mais le Bénin ne l’a pas fait. Donc, que les locataires se tiennent tranquilles ! Et que les propriétaires se tiennent également tranquilles et ne prennent pas pour prétexte ces fausses nouvelles pour augmenter les loyers et gruger ainsi les locataires.

Que prévoit le code pour une entreprise individuelle créée depuis 2015 et qui n'a jamais exercé, mais qui souhaite démarrer son exploitation en 2022 ? Quelles sont les obligations et démarches à adopter pour exercer ?

C’est une belle question parce qu’il y a de ces cas. De jeunes qui ont pu créer des entreprises il y a un moment, mais qui n’ont pas exercé d’activité parce qu’ils sont soit partis en voyage, soit devenus salariés ou qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas travaillé et ont abandonné leurs dossiers d’entreprises et qui, plus tard, souhaitent revenir pour utiliser ces mêmes documents. Pour eux, il n’est pas question d’aller créer une nouvelle entreprise. Il suffit de rédiger et de déposer à la Direction Générale des Impôts ou dans le Centre des Impôts de leur localité, une déclaration sur l’honneur qui indique que depuis 2015 où j’ai créé mon entreprise jusqu’à aujourd’hui, je n’ai pas eu d’activité ; cependant, je souhaite reprendre mes activités à partir de cette année. Donc, vous signez sur l’honneur et vous déposez. Mais vous payez les impôts au titre de l’année-là, au titre de 2022 pour la circonstance s’il y en a. C’est ce qui est prévu pour régulariser et permettre la formalisation des entreprises. Cela suppose qu’en contrepartie, vous soyez honnête, qu’il s’agisse de déclaration sincère. Donc, si c’est le cas, vous continuez simplement votre activité. Il n’y a pas à dire : je veux rencontrer le Directeur Général des Impôts ou le Ministre pour cela. Vous n’avez besoin de rencontrer personne : c’est ça la procédure. Et personne ne peut vous demander le contraire.

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L. E