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Criet /Affaire scandale à l’Ortb:
La Cour accède à la demande du parquet spécial et s’est déclarée incompétente
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A l’ouverture du procès relatif au dossier scandale financier à l’Office radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB), le lundi 07 mars 2022 la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) à Porto-Novo, le ministère public a demandé à la Cour de se déclarer incompétente. Cette demande du parquet spécial a reçu un écho favorable puisque le dossier est désormais renvoyé en instruction et vas aboutir soit à un non lieu ou à un procès en bonne et due forme. 

Il n’y a pas libération ni de jugement pour l’instant dans l’affaire dite scandale financier à l’Office radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb). A l’audience du 07 mars 2022, le ministère public a demandé à la Cour de se déclarer incompétente à connaître de ce dossier. La juridiction spéciale a alors mis en délibéré cette demande du parquet spécial. Ce lundi 14 mars 2022, lors d’une nouvelle audience, la Cour a dit sa position par rapport à la demande du parquet spécial. Dans sa décision, la Cour s’est déclarée incompétente. Elle a rendu sa décision après avoir constaté que les faits reprochés aux mis en cause, sont de nature criminelle et non délictuelle. Le dossier est donc renvoyé en instruction. En effet, la décision de la juridiction spéciale de se déclarer incompétente ne signifie pas qu’elle ne connaitra pas du dossier. De source judiciaire le dossier a été affecté à la commission d’instruction de la Criet. La Cour, dans sa décision, a confirmé le mandat de dépôt des prévenus dans cette affaire. Au total, neuf (09) personnes dont détenues dans cette affaire. Il leur est reproché des faits de détournement présumé à plus de 230 millions de Fcfa.

Faut-il le rappeler, le ministère public avait demandé à la Cour de se déclarer « incompétente » par rapport au dossier du fait de l’absence du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) d’une part et l’absence également de certains mis en cause dans le dossier qui sont en fuite dont l’ancienne cheffe de service d’audit dans les antennes régionales de l’Ortb. On attend de voir si l’instruction va déboucher sur un non-lieu ou sur la programmation d’un procès. 



Wendy J. KEDOTE
 
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