Hier, mardi 02 juin 2020, les députés de la 8ème législature de l'Assemblée Nationale du Bénin ont adopté ce jour la proposition de loi portant interprétation et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2020 portant code électoral en République du Bénin.

La loi qui vient d'être votée par les députés vient simplement compléter et résoudre les problèmes d’interprétation liés à l’application du code électoral, voté le 15 novembre 2019. De plus, elle s’inscrit dans la logique de la réforme du système partisan en ce sens qu’elle renforce le pouvoir des partis politiques et leur donne le plein droit d’animer la vie politique. Également, elle donne des coudées franches aux partis dans la gouvernance locale des communes dans lesquelles ils ont gagné les élections communales. La loi portant interprétation et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2020 portant code électoral en République du Bénin met aussi et surtout un frein aux transhumances politiques et aux scènes d’instabilité notées dans les conseils communaux avec les vents de destitution tous azimuts. En effet, la relecture du code électoral s’avère indispensable vu que le texte en vigueur souffrait de quelques incomplétudes et imprécisions.  

Les interprétations majeures qui ont été faites portent sur les articles 189 ; 190 ; 192 ; 193 ; 194 ; 195 ; 196 ; 197 ; 199 et 200 de la loi 2010-43 du 15 novembre 2019. Il est donc dit désormais  que : « Le Maire et ses adjoints sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers. A défaut de la majorité absolue, le Maire et ses adjoints sont désignés par l'ensemble des partis ayant constitué une majorité absolue par la signature d'un accord de gouvernance communale.  Outre ces innovations 'épineuse question de  la crise de confiance au sein des conseils communaux ou municipaux a été réglée par l'article 195 de la proposition de loi adoptée.  Le vote de défiance est acquis à la majorité absolue des conseillers si l'intéressé a perdu par ailleurs la confiance du parti ayant présenté sa candidature à l'élection communale. Le vote de défiance est acquis à la majorité des 3/4 des conseillers si l'intéressé n'a pas perdu la confiance du parti ayant présenté sa candidature à l'élection communale. L'autorité de tutelle, par arrêté constate la destitution. Le Maire ou l'adjoint au Maire ayant démissionné ou ayant été destitué de ses fonctions conserve son mandat de conseiller communal ou municipal sauf en cas d'incompatibilité ». Signalons qu’à travers cette nouvelle loi, « Le chef d'arrondissement est désigné ou élu parmi les conseillers communaux élus sur la liste de l'arrondissement concerné. A défaut d'un candidat au poste de chef d'arrondissement parmi les conseillers élus sur la liste de l'arrondissement, tout autre conseiller élu dans la commune peut être désigné ou élu chef d'arrondissement », article 199 nouveau.