La  première séance plénière de la troisième session extraordinaire de 2020 ouverte ce lundi 20 juillet 2020 au palais des Gouverneurs à Porto-Novo,  a été consacrée à l’examen  du projet de  loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Après examen de ce texte de loi qui comporte 10 chapitres repartis en 80 articles,  le rapport soumis à la plénière par la Commission du Plan, de l’équipement et de la Production présidée par l’honorable Barthélémy Kassa a été voté à l’unanimité des députés présents et représentés.

Les députés ont adopté ce lundi la loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Justifiant le contexte de la nouvelle loi, la Commission du Plan a  précisé dans son rapport que, conformément à la directive de la Commission européenne du 25 juin 1980, une entreprise publique est une entreprise qui appartient en totalité ou en majorité à l’État ou à des collectivités territoriales et sur laquelle ils peuvent exercer une influence prépondérante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. Ainsi donc, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin a donc été initié dans le but d’avoir un cadre juridique qui répond aux exigences de cette définition d’une part et d’internaliser les actes uniformes de l’OHADA d’autre part.

Le texte en question  vient corriger  les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’Ohada en 1997. Il fusionne et corrige les insuffisances et rigidités identifiées dans les trois lois ci-après: la loi n°88-05 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi publiques; la loi n°94-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et la loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise eu secteur public au secteur privé. De plus, il va permettre aux entreprises publiques béninoises de prendre les formes ci-après: établissement public à caractère administratif encore appelé office ou agence, société d’État détenue à cent pour cent (100%) par l’Etat, société à participation publique majoritaire. Ce projet de loi transmis au Parlement par le gouvernement en septembre 2018 et adopté ce lundi 20 juillet 2020 à l’unanimité des députés présents et représentés est composé de 80 articles subdivisés en 10 chapitres..

Cette nouvelle loi votée renforce les prérogatives du Conseil d’administration composé désormais de trois membres au moins et de sept au plus. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt et dans la limite des statuts de l’établissement public. Ainsi, avec la nouvelle loi, le Conseil d’administration est compétent pour recruter le directeur général de la société d’Etat ou de l’établissement public. Ce dernier est recruté pour un mandat de trois ans renouvelable par appel à candidatures avec la signature d’un contrat de performance bien clair et basé sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. Le recrutement du directeur général est ensuite acté par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration. Le directeur général est révoqué par le Conseil d’administration en cas de manquement. La loi prévoit que le directeur général peut être assisté, en cas de nécessité, d’un directeur général adjoint avec des attributions bien claires et sans prétention à la succession. Le directeur général adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le directeur général. Dans texte adopté, il est précisé  que le Conseil d’administration est compétent pour définir les objectifs et adopter l’organigramme ainsi que le budget de la société d’Etat et de l’établissement public. Les membres du Conseil d’administration ont un mandat de trois ans renouvelable. Cette nouvelle loi qui régit désormais la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin comporte également  plusieurs autres  innovations visant à promouvoir et favoriser une organisation pratique et une gestion saine des entreprises publiques. Il s’agit notamment de l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics à caractère administratif précédemment soumis exclusivement aux règles de comptabilité publique, l’élimination de la pratique de la nomination d’Agents Comptables Publics concomitamment au recrutement de directeur administratif et financier dans les agences ou offices d’État. Désormais le Daf est recruté par le directeur général par appel à candidatures suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Avant son entrée en fonction, le Daf est soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le ministère en charge des Finances. Les sociétés d’Etat et établissements publics ont une autonomie de gestion et sont les bras opérationnels des ministères de tutelle. Lesquels sont désormais là pour superviser la mise en œuvre par le directeur général de la politique et des stratégies définies sans empiéter sur les prérogatives du Conseil d’administration. Toujours dans la loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin adoptée par les députés lundi dernier, il est prévu dans ses dispositions transitoires que les entreprises publiques ou sociétés d’Etat doivent dans un délai d’un an au plus tard se conformer aux statuts du nouveau texte. De plus, ladite loi clarifie le contrôle et l’audit de gestion des entreprises publiques et sociétés d’Etat notamment par le ministère chargé des Finances, les commissaires aux comptes, la juridiction financière, c’est-à-dire la Cour des comptes et l’Assemblée nationale à travers le contrôle parlementaire. Le texte adopté par les élus de la 8ème législature  précise   que les administrateurs représentant des ministères sectoriels, doivent disposer d’expériences avérées dans les domaines de compétence des secteurs concernés.  Il donne la précision sur le rôle des principaux organes de supervision et de contrôle de la gestion des entreprises publiques pour éviter les conflits d’attribution et assurer une plus grande responsabilisation. Enfin  la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin définit des modalités pour la simplification des opérations de dénationalisation.