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Parlement/ Vote de la loi 2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15:
Le champ de compétence de la Criet élargit
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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est désormais compétente pour réprimer les crimes en haute mer en République du Bénin. Voilà ce qu’il convient de retenir de la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale approuvé  jeudi 23 juillet 2020 par les députés à l’Assemblée nationale.

Le texte voté confie entièrement, la répression en matière de piraterie maritime à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). De plus, il  corse les délais de prescription de l’action publique en matière de crime, de délit et de contravention. Il affirme également entre autres la compétence de la Criet pour dorénavant connaitre et réprimer tous les actes de piraterie maritime. Ainsi donc, la loi renforce notamment les pouvoirs de police en mer pour faire face à la recrudescence des infractions dans le domaine maritime. Avec cette nouvelle loi votée, les commandants des bâtiments de la marine nationale seront désormais habilités à exercer les mesures de contrôle et de coercition pour assurer le respect du droit international de la mer, des lois et règlements de la République. Selon cette  loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale, tous les auteurs d’actes de crime de toutes natures dans les limites territoriales du Bénin en haute mer seront jugés par la Criet quelles que soient leurs nationalités. Toujours, ledit texte reprécise-t-il la coopération internationale dans la lutte contre la corruption afin que les auteurs d’actes de corruption ne puissent se réfugier impunément dans certains pays. Avec l’élargissement des délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle constaté dans le texte adopté, le Bénin pose un pas de géant dans la lutte des crimes en haute mer en République du Bénin. Dans ce texte, la prescription de l’action publique en matière de crime est portée de cinq ans à 20 ans révolus à compter du jour de la commission de l’infraction et de trois à six ans dorénavant en matière de délit. Le délai de la prescription des infractions en matière contraventionnelle est désormais de un an. Cette nouvelle loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale en République du Bénin modifie et complète en réalité les articles 8, 29, 72, 581 et 789 du code de procédure pénale actuellement en vigueur. Elle comprend deux articles. Le premier comporte toutes les dispositions modifiées et créées. Et le deuxième article est relatif aux dispositions abrogatoires et finales. Au cours du débat général, plusieurs députés dont : Marcellin Ahonoukoun et Gérard Gbénonchi et d’autres sont montés au créneau pour faire toucher du bout des doigts la nécessité de loi au regard du vide juridique constaté dans la législation béninoise relative à la répression des infractions en matière maritime. Il était dès lors impérieux pour le Bénin dont le Port représente le poumon de son économie de travailler à favoriser la fréquentation de ses eaux maritimes afin d’améliorer le climat des affaires



Léonel EBO
 
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