A travers le Conseil des ministres réuni en séance hebdomadaire ordinaire du mercredi 29 juillet 2020, le gouvernement de la rupture a adopté des mesures complémentaires de soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’atténuation des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19.
‘’Partager le risque à hauteur de 50% avec les banques, par le biais d’une ligne de garantie de 50 milliards francs CFA sur le total de 100 milliards de francs CFA annoncés, suivant les conditions bien précises’’. Tel est le but visé par le gouvernement en l’espèce. Il s’agit de la garantie par l’État à hauteur de 50%, du montant du crédit octroyé à l’entreprise par la banque dans une limite maximale de 500 millions francs CFA par MPME. Cette garantie s’effectuera selon le conseil des ministres à hauteur de 25% sous forme de “gage espèce” auprès de la banque émettrice de crédit, à un taux ne dépassant pas le taux marginal de la BCEAO, soit actuellement 2% l’an sur toute la durée de vie du crédit ; 25% sous forme d’engagement par signature. Pour le gouvernement, en cas de défaillance de l’entreprise, la garantie sera appelée après épuisement de toutes les démarches de recouvrement à effectuer par la banque et lorsque la perte a été constatée comme définitive, soit 5 ans après le déclassement du crédit en créance douteuse ; suite à l’appel de la garantie dans les conditions ainsi présentées, l’État assurera 50% du net non recouvré au bout de 5 ans.
Il est important de rappeler le Conseil des ministres du 10 juin 2020 avait pris une série de mesures d’atténuation des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Ces mesures étaient surtout en faveur des couches vulnérables dont les activités ont été touchées par les restrictions décidées dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie. Outre ces dernières, il y a eu des mesures en faveur de certaines catégories de sociétés et d’entreprises. Il s’agit notamment de la mise en place d’un fonds de bonification de 30 milliards de FCFA au support d’une ligne de financement de 100 milliards de FCFA à taux zéro au profit des acteurs économiques ciblés via les banques et les systèmes financiers décentralisés (SFD). Et tout ceci après un peu plus d’un mois, le même gouvernement vient de décider de mesures complémentaires de soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’atténuation.
Ces nouvelles mesures vont au profit de secteurs productifs qui soutiennent la création de richesses et qu’elles tiennent compte de toutes les problématiques de financement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui représentent près de 90% des acteurs de l’économie nationale. Elles encouragent et favorisent également l’accompagnement des banques notamment le principe de partage des risques avec les banques à hauteur de 50%.
Toujours à travers le conseil des ministres, la réduction des taux d’intérêts est notée Ce qui est bénéfique aussi bien pour les SFD que pour les catégories ciblées : « le Conseil a décidé de dégager pour les SFD, une ligne de refinancement de 10 milliards de FCFA pour le financement des micros et très petites entreprises. Elle sera administrée par « le Fonds National de la Microfinance qui mettra les ressources à la disposition de ces SFD à un taux de 2%. A leur tour, ces derniers feront des prêts aux micros et très petites entreprises à des taux n’excédant pas 12% en lieu et place de la moyenne de 20% habituellement appliquée à cette cible»
Il est capital de rappeler que ces mesures bien qu’étant sociales ne constituent aucunement pas une manne à dilapider d’où des mesures strictes de gestion et de rigueur : adossés à des suretés réelles de façon à couvrir le risque en cas de défaillance. Lire ci-dessous le conseil l’intégralité du conseil des ministres.