Les députés à l’Assemblée nationale ont  révisé au cours de la séance plénière tenue jeudi 30 juillet 2020, la loi n°2017-04 portant Code des marchés publics en République du Bénin. Un acte qui a permis de corriger  les imperfections et autres insuffisances de la loi en vigueur jusque là pour, plus de célérité, de transparence et surtout de dynamisme dans les système de passation de marchés publics.

Cette révision opérée a permis de porter une  série de modifications dans la loi n°2017-04 portant Code des marchés publics adoptée, jeudi 30 juillet dernier, au parlement par les députés de la 8ème législature.  Au nombre de ces derniers, on note par exemple : La clarification et l’alignement des principales méthodes sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’Uemoa ; l’introduction dans la loi de nouvelles techniques d’achat à vocation à optimiser les processus d’achat et accélérer l’exécution des projets et la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès au marché public sont aussi intégrés dans le code révisé ;  la suppression dans la loi de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission des marchés publics ; la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation pour réduire les délais excessifs des procédures de passation des marchés publics. Dans le nouveau texte adopté par les députés, on peut désormais constater : les clarifications sur les opérations exclues du champ d’application du Code des marchés publics; l’introduction dans la loi du principe de fixation d’un seuil de dispense de procédures classiques dans les passations des marchés publics. Avec cette révision, la nouvelle loi offre désormais des garanties de performance et de préservation des deniers de l’Etat ; elle  permet  également l’accélération du processus de la commande publique et constitue un outil de bonne gouvernance à l’usage des acteurs concernés. Pour résumer, il faut retenir que cette nouvelle loi vient corriger les imperfections du code  en vigueur  adopté en 2017 pour poser les bases de la professionnalisation des acteurs et introduire des simplifications pour plus de célérité, de transparence et d’efficacité dans les procédures de la commande publique.  Selon le rapport de la commission des lois, cette loi a été votée en 2017 dans le cadre de la modernisation de l’administration publique et de la rationalisation de la chaine des dépenses publiques. Sauf que quelques années seulement après sa mise en œuvre, des difficultés ont été enregistrées tant au niveau des opérateurs économiques que des acteurs de la chaine de passation des marchés publics. Toujours selon cette commission présidé par Orden Alladatin, les mesures réglementaires prévues pour corriger les insuffisances n’ont pu apporter véritablement des solutions souhaitées. Mieux, cette situation  compromet les défis liés à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’action du gouvernement (Pag). Et ce qui justifie cette révision du code des marchés publics. C’est dire que le Bénin va connaitre avec cette toilettage du code des marchés publics, l’amélioration du climat des affaires par la prise en considération des dispositions de facilitation d’accès aux marchés publics par les Petites et moyennes entreprises (Pme), la prise en compte de nouvelles directives de l’Uemoa relatives à la réglementation des marchés publics et la préparation à l’usage du mode de gestion budgétaire axé sur les programmes prévu pour compter de 2021. L’autre avantage de la révision de ce code qu’il clarifie le rôle de la Personne responsable des marchés publics (Prmp).