(Lire l’intégralité de la décision Dcc 20-560 du 6 août 2020)

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté par les députés de la 8ème législature le mardi 14 juillet 2020, est conforme à la constitution. C’est ce que les sages de la Cour constitutionnelle dirigée par le président Joseph Djogbénou ont décidé, à travers la décision Dcc 20-560 du 6 août 2020.

Louis Vlavonou, président de l’Assemblée nationale et les autres députés ont le feu vert pour l’application désormais du nouveau règlement intérieur de leur institution. En effet, toutes les dispositions de la résolution n°2020-01 portant révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont conformes à la Constitution, selon la décision Dcc 20-560 rendue le 6 août dernier par la Cour constitutionnelle. Autrement, la recevabilité de la requête du président Louis Vlavonou sur le fondement de l’article 191 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a souffert d’aucun problème. Lire ci-dessous l’intégralité de ladite décision.

Pour rappel, la proposition de résolution, portant modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, a été adoptée le mardi 14 juillet 2020, à l’unanimité des députés avec beaucoup d’innovations et que son projet de modification a été annoncé depuis 2017. Et ce, suite à la révision de la Constitution, qui a donné un caractère urgent à cette mise en œuvre les deux textes soient harmonisés.

Ainsi, entre autres innovations, on note la gestion financière du parlement, l’ancien Règlement intérieur a donné trop de force au président de l’Assemblée nationale, qui peut contracter du crédit avec une institution bancaire au nom du parlement; ce qui n’est point possible avec le nouveau texte. De plus, pour ce qui est de l’organisation des députés en groupes parlementaires, il faut retenir qu’aucun parti politique ne peut plus s’associer avec un autre parti pour former un groupe parlementaire. Avec le texte modifié, les députés s’organisent en groupes parlementaires par parti politique représenté à l’Assemblée nationale. Aussi, les députés d’un même parti politique, représenté à l’Assemblée nationale, ne peuvent-ils se constituer qu’en un seul groupe parlementaire. C’est, bien évidemment ce point qui avait suscité la polémique au sein du parlement, il y a quelques semaines.

Les groupes parlementaires se constituent en remettant, au doyen d’âge ou au président de l’Assemblée nationale, une déclaration politique signée de leurs membres et comportant leurs noms et prénoms, ainsi que ceux du président du groupe. Les déclarations de constitution de groupes sont publiées au journal officiel:  ’Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire.

Autres innovations !

Contrairement au jeu « d’aller et retour », qui s’observait entre groupes parlementaires, le nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale tente de maintenir l’élu dans son groupe parlementaire d’origine. Ainsi, tout député, qui démissionne d’un groupe parlementaire, reste non inscrit jusqu’à la fin de la législature. Les députés, qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire, peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.

Il compte pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les Commissions. Tout député, qui n’appartient à aucun groupe parlementaire, est dit non inscrit; Les groupes parlementaires sont liés aux partis politiques avec un président, un secrétariat, un rapporteur et avec des vice-présidents, selon le nombre de députés qui le constituent. Outre ces éléments, s’ajoute la gestion financière du parlement. Ici, le président de l’Assemblée nationale reste l’ordonnateur mais, désormais, sur autorisation de la plénière. Le règlement intérieur du Parlement modifié devient désormais applicable.