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Affaire de bradage de 39 ha à Abomey-Calavi
La Cour d’appel de Cotonou confirme le renvoi du dossier à la Criet
Le procureur spécial près la Criet, Mario Elonm Mètonou


L’affaire de bradage de 39 ha de réserves administratives dans la commune d’Abomey Calavi dans laquelle, l’ancien Georges Bada et co-accusés sont incarcérés, sera désormais examinée et tranchée par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) à Porto-Novo. Au terme d’une audience publique qui a eu lieu le vendredi 5 février 2021, le Tribunal de Calavi s’est déclaré incompétent de connaître du dossier et l’a purement et simplement renvoyé à la Criet. Toute chose confirmée par la Cour d’appel de Cotonou ce vendredi 14 mai 2021.

C’est suite à un appel fait par l’un des mis en cause dans l’affaire de bradage de 39 ha de réserves administratives dans laquelle l'ex-maire de la commune d’Abomey-Calavi, Georges Bada, certains chefs d’arrondissements et bien d’autres personnes ont été mis sous mandat de dépôt depuis décembre 2020, que la Cour d’appel de Cotonou a confirmé le transfert du dossier à la Criet. En effet, cette affaire dont le procès a démarré au Tribunal de Calavi, n’a pas livré son verdict lors de l’audience du vendredi 05 février 2021. A la 3ème audience, le Ministère public représenté par le Procureur de la République près le tribunal de Calavi, Aubert Kodjo défendant les intérêts de la société, a fait observer que cette affaire relève de la compétence de la Criet. Ce qui a entraîné des contestations dans le rang des avocats de la défense qui estiment que le tribunal est bien compétent pour connaître de l’affaire. Après cette demande du parquet et la vive réaction de la défense, le juge de céans a poursuivi l’audition des mis en cause et ceci pendant plusieurs heures. Dans sa décision, il a déclaré que le Tribunal de Calavi n’est pas compétent pour connaître du dossier et l’a renvoyé à la Criet pour y statuer.

Faut-il le rappeler, ils sont au total une quarantaine de personnes mis en cause dans cette affaire de bradage de réserves administratives dans la commune d’Abomey-Calavi. Parmi eux, 20 personnes sont poursuivies avec mandat de dépôt et séjournent depuis lors à la prison civile d’Abomey-Calavi. Quant aux 20 autres personnes, elles sont poursuivies sans mandat de dépôt. S’agissant des chefs d’accusation, l’ancien maire de la commune d’Abomey-Calavi, Georges Bada a été arrêté et jeté en prison pour escroquerie. Quant aux autres prévenus notamment les chefs d’arrondissements et autres personnes impliquées dans ce dossier de vente illégale des domaines de l’Etat, ils sont poursuivis pour faux en écriture privée de commerce et de banque ; association de malfaiteurs ; manœuvres frauduleuses avec appel au public ; abus de blanc-seing et abus de fonction. Au total, il faut signaler qu’à cette date, l’ancien maire de la commune d’Abomey-Calavi, Georges Bada et ses co-accusés continuent leur séjour à la prison civile d’Abomey-Calavi en attendant d’être fixés sur leur sort par la Criet.



Wendy J. KEDOTE
 
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