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Recours contre le décret 353 du 19 juillet 2017
La Cour suprême donne raison aux Agents de la Police


      Les inspecteurs de police et officiers de paix sont rétablis dans leur droit par la Cour suprême. C’est à l’issue de la décision rendue le mercredi 23 juin 2021 par l’institution, qui vient de corriger une injustice, selon des sources policières.

     

       Bonne nouvelle pour les inspecteurs de police et officiers de paix béninois. C’était au tremes d’une bataille juridique, suite à un recours du Synapolice formulé contre le décret 353 du 19 juillet 2017. En effet, pour rappel, en 2015, l’Assemblée nationale a voté la Loi 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut des Personnels des Forces de Sécurité et Assimilés. Elle concerne essentiellement la carrière des Policiers, Douaniers et Forestiers. Dans le souci de mettre en application de ladite loi, des décrets ont été pris. C’est alors que le décret 2016-137 portant Statuts des Personnels de la Police Nationale a été pris et a logé chacun des Fonctionnaires de la Police Nationale dans sa catégorie et corps. Ainsi, les Inspecteurs de Police et Officiers de Paix ont été reclassés dans leur corps d’origine, celui des Officiers tout en les exhortant à une formation complémentaire et de remise à niveau. Toute chose logique, au regard de la loi supra évoquée.

       Sous le régime de la rupture, le 05 décembre 2016, le Dgpn d’alors a été instruit d’envoyer les concernés à l’Ecole nationale supérieure de police. Ces derniers devraient sortir pour continuer l’exercice de leur fonction dans leur corps d’origine. Mais hélas. Après sept mois de formation complémentaire, certains cadres ont introduit le décret 353 du 19 juillet 2017 pour adoption. Ils ont réussi à tromper la vigilance du chef de l’État pour faire passer le décret suicidaire à la police nationale.

       Du coup, ce décret a impérativement reversé les Inspecteurs de police et officiers de Paix Brigadier Major. Il mentionne de plus qu’ils auront accès au Corps des Officiers après le succès aux examens de fin de formation à laquelle ils sont astreints.

       Le syndicat national de la police, informé de la situation, a pris ses responsabilités en introduisant un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême. Après plusieurs audiences publiques successives à la Cour Suprême, le verdict est enfin tombé le mercredi dernier. L’institution a demandé l’annulation pure et simple des dispositions rétrogradant les Officiers, Sous Officiers et a instruit la Dgpr à l’effet de reconstituer la carrière des concernés. C’est donc une décision qui vient de donner le sourire aux lèvres des agents concernés. Vivement que la décision soit respectée, pour le réel bonheur des agents diversement victimes.

 



Antonin HOUNGBADJI
 
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