Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet) mardi 13 Juillet à Porto-Novo. La journée était très chargés pour le juge en charge du dossier relatif aux 39ha illégalement cédés à des tiers à Abomey-Calavi. Au nombre des personnes écoutées, l'ancien ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli et le préfet de l'Atlantique, Jean-Claude Codjia. Les différentes parties ayant déposé, la Cour a ordonné le renvoi du procès pour le 27 Juillet 2021. 

Invité en tant que sachant dans ce dossier de 39h, le Préfet de l'Atlantique, Jean-Claude Codjia a estimé que c'est sur instruction de son chef hiérarchique l'ex ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli qu'il a instruit l'ex-Maire Georges Bada d'exécuter la décision de Justice du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Devant le président des Céans, le préfet a procédé à la lecture de la correspondance de l'ex-ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli dans laquelle des injonctions lui ont été faites au sujet des 39ha à Calavi, ensuite, la correspondance que lui-même avait adressée à l'ex-Maire Georges Bada pour l'instruire à exécuter la décision de Justice.

Après le préfet de l'Atlantique, ce fut le tour de l'ex-ministre de déposer. De ses explications, le Ministère de la décentralisation a reçu le 03 Mai 2016, une correspondance  de l'ex-préfet, Epiphane Quenum, correspondance que lui-même avait reçu de l'ex-ministre de la décentralisation, Véronique Brun Hatchémè.Dans cette correspondance décrit-il, il lui a été indiqué de procéder à l'exécution de trois décisions de Justice dont l'une concernait le dossier des 39ha. Surprise! L'ex-ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli plonge dans un malaise qui oblige la suspension du procès. Après le ministre Dassigli et le préfet de l'Atlantique, Jean-Claude Codjia, toutes les autres personnes impliquées dans le dossier, notamment: la propriétaire des 39ha, Mme Kpohinto-Zinsou,  Victor Avocè, ex-adjudant chef de l'ex-Gendarmerie Nationale, acquéreur,  Sébastien Kissinclounon, secrétaire général de la Mairie d'Abomey-Calavi, Thomas Taper, conseiller communal à la Mairie d'Abomey-Calavi, le conseiller Roger Kissinclounon,  le chef de l'arrondissement central d'Abomey-Calavi, le chef de collectivité Bernard Zounmènou, l'expert-geometre Priac Kossougbéto, Gélase Hounguè, l'ex-Directeur de l'Amenagement et de l'Urbanisme à la Mairie de Calavi, Jules Ferdinand Dossou-Yovo, chef service affaires foncières de la Mairie d'Abomey-Calavi, les élus communaux Léon Kpobli et Léonard Toffon, l'ex-CA de Hêvié, Patrice Hounyèva, Apollinaire Hounguè, CA d'Akassato, Fatiou Zannou, fils de la propriétaire des 39ha, l'ex-Maire, Georges Bada sont tour à tour passés déposés. Ainsi, après avoir écouté les différentes parties impliquées dans ce dossier des 39ha, le président des Céans a suspendu l'audience puis renvoyé celle-ci pour être poursuivie le 27Juillet prochain.

• Le préfet Codjia reconnait avoir donné des instructions à Bada

Au cours de la poursuite de l’audition des personnes impliquées dans  l’affaire de bradage de 39 hectares de parcelles publiques dans la commune d’Abomey-Calavi  ce mardi 13 juillet 2021 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Le premier appelé à la barre lors de cette deuxième audience est le préfet de  l’Atlantique, Jean-Claude Codjia. Il a fait sa déposition pendant que l’ancien ministre Barnabé Dassigli était dans la salle d’attente.   Ainsi donc, devant les juges de la CRIET, le préfet de l’Atlantique a  reconnu avoir demandé à l’ancien maire Georges Bada, à travers une correspondance en date du 17 novembre 2016, de procéder au dédommagement de dame Kpohinto, conformément à la décision de justice. Le préfet fait remarquer qu’il a envoyé cette correspondance parce qu’il a reçu, lui-même, une note de l’ancien ministre Barnabé Dassigli en date du 9 novembre 2016. Cette correspondance du ministre lui demandait à ce que ce dossier soit vidé. «Sur instructions de mon supérieur hiérarchique, le ministre Barnabé Dassigli, j’ai instruit le maire Georges Bada d’exécuter la décision du tribunal de première instance de Cotonou » A-t-il affirmé. Il ajoute  ensuite qu’il n’a plus eu une suite de l’exécution de la décision de justice. Interpellé par le président de céans sur la mise en place d’une commission ad ’hoc par le conseil communal d’Abomey-Calavi afin de régler l’affaire. Il répond : «Le 10 juillet 2017, j’ai reçu une délibération du conseil communal d’Abomey-Calavi portant examen du rapport de la commission ad ‘hoc dans le dossier ». Selon le préfet Codjia, c’est à l’audience qu’il apprend que les membres du conseil communal d’Abomey-Calavi se sont partagé des parcelles. Inviter à se prononcer sur l’ordonnance du Tribunal d’Abomey-Calavi qui demandait de surseoir au dédommagement, le préfet a répondu par la négation. « C’est lorsque cette affaire est devenue publique que j’ai appris cette ordonnance. Je ne connaissais pas spécialement le dossier. Je n’ai fait que déférer aux instructions de ma hiérarchie », a-t-il déclaré

L’ancien ministre Dassigli fait une crise en plaine audition

L’ancien ministre Barnabé Dassigli a aussi fait sa déposition devant la Criet ce mardi 12 juillet, même s’il n’a pas pu aller au bout suite a un malaise. Le président des céans a donc suspendu l’audience et demander que l’ancien ministre soit conduit dans la salle d’attente en attendant d’être évacué d’urgence à l’hôpital. Mais ce avant ce malaise, Barnarbé Dassigli a expliqué que le ministère de la décentralisation dont il était le patron avait reçu le 3 mai 2016 une correspondance de l’ex-préfet de l’Atlantique, Epiphane Quenum de la part de son prédécesseur Véronique Brun Hachémé. Dans la correspondance, l’ex-préfet Epiphane Quenum lui demandait d’exécuter trois décisions de justice dont celle de l’affaire des 39 hectares de parcelles à Abomey-Calavi. C’est donc, suite à cette correspondance, qu’il a instruit l’actuel préfet de l’Atlantique, Jean-Claude Codjia d’exécuter la décision de justice concernant cette affaire.