INTEGRALITE DU POINT DE PRESSE DU MINISTRE D’ETAT, PASCAL IRENEE KOUPAKI A LA SUITE DU CONSEIL DES MINISTRES DE CE VENDREDI 4 NOVEMBRE 2016 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour vendredi 4 novembre 2016, en séance hebdomadaire sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. 11 dossiers majeurs ont été examinés. 1- Application de la loi relative aux juridictions de commerce Le Conseil a adopté quatre décrets d’application de la loi relative aux juridictions de commerce en République du Bénin. Il s’agit du : - décret portant modalités d’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de Juge consulaire dans les tribunaux de commerce ou de Conseiller consulaire dans les Cours d’appel de commerce ; - décret portant modalités d’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de président, de vice-président dans les tribunaux de commerce, de premier président, de président de Chambre dans les Cours d’appel de commerce ; - décret portant statut des Juges et Conseillers consulaires ; - décret portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de suivi et d’évaluation des Tribunaux et Cours d’appel de commerce. 2- Projet de loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés L’élaboration d’une nouvelle loi anti-tabac est apparue nécessaire pour prendre en compte des directives internationales adoptées par la Conférence des parties et pour assurer une meilleure opérationnalisation de la lutte anti-tabac au Bénin. Le Conseil a adopté un décret portant transmission à l’Assemblée Nationale de ce projet de loi. 3- Ratification du Protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord sur la Facilitation des Echanges dans l’annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce L’Accord général sur le commerce des Marchandises de 1994 énonce des mesures relatives à la facilitation des échanges. Avec le temps, la mise en œuvre de ces mesures comporte des limites. Des négociations ont été ouvertes pour élaborer des règles destinées à accélérer notamment le dédouanement des marchandises, et les marchandises en transit. Ces négociations ont abouti à l’adoption d’un protocole d’amendement pour l’insertion de l’Accord sur la facilitation des échanges dans l’annexe 1A de l’Accord instituant l’OMC. Le Conseil a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de ce Protocole. 4- Accord de financement signé avec l’Association Internationale de développement dans le cadre du Projet de Compétitivité et du Tourisme Transfrontalier L’objectif de ce projet est de contribuer au développement du tourisme transfrontalier, des investissements privés dans certaines destinations et chaînes de valeur, et à la création d’emplois au profit des Communautés locales. Le coût total du projet est évalué à 30,1 milliards entièrement couverts par le crédit de l’AID, à des conditions concessionnelles (élément don : 62,20 %). Plus d’un millier d’entreprises de tourisme locales seront impactées. Le Conseil a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l’accord de financement signé le 15 septembre 2016 avec l’AID. 5- Financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala Le projet d’aménagement hydroélectrique d’Adjarala s’intègre dans la politique énergétique définie par les gouvernements du Togo et du Bénin. La capacité énergétique du barrage est de 147 MW. Le coût global de construction de cet ouvrage commun au Togo et au Bénin est de 300 milliards 135 millions FCFA. Son financement est imputé pour moitié à chaque pays. Dans ce cadre, Eximbank de Chine a octroyé au Bénin un prêt concessionnel et un crédit acheteur privilégié à taux préférentiel. Le montant de ces deux accords en faveur du Bénin s’élève à 150 milliards 67 millions FCFA. Le Conseil a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, des accords de prêt concessionnel et de crédit acheteur privilégié à taux préférentiel signés avec Eximbank de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala. 6- Accord de la Confédération Suisse pour l’élaboration du Plan Sectoriel de l’Education du Bénin Post 2015 Le Plan décennal de développement du secteur de l’éducation arrive à terme en mai 2017. Une requête avait été formulée en 2015 auprès du Partenariat Mondial pour l’Education pour appuyer notre pays dans le processus d’élaboration de ce plan. Les Partenaires Techniques et Financiers ont accepté de financer le processus et le Conseil a autorisé le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire à signer l’Accord avec la Confédération suisse, concernant le projet d’appui pour l’élaboration du Plan sectoriel de l’éducation du Bénin Post 2015. 7- Autorisation d’exécution de certains projets routiers contenus dans le Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021 Le Ministre des Infrastructures et des Transports a sollicité du Conseil, l’autorisation pour l’exécution en mode Partenariat Public Privé des travaux d’aménagement et de bitumage de routes. Ces travaux seront contractualisés avec 3 sociétés, à savoir, SOGEA SATOM, EBOMAF, STEFANUTTI STOCKS AND EARTHWORKS (600 km de routes à aménager et à bitumer). Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Infrastructures et des Transports aux fins d’engager les négociations pour la contractualisation des travaux avec ces 3 entreprises. 8- Projet de création et de mise en exploitation d’une flotte de taxis dans les villes du Bénin. Le projet de création et de mise en exploitation d’une flotte de taxis dans les villes du Bénin a pour objectif d’améliorer la mobilité urbaine, tout en contribuant à la promotion des artisans-propriétaires-conducteurs. Cette initiative relancera la circulation urbaine de taxis, fera augmenter l’offre de qualité en matière de transport et accompagnera le développement touristique. - Le premier volet du projet consiste à sélectionner 300 conducteurs auto-entrepreneurs dont les véhicules, de même type, de mêmes signes distinctifs, seront financés par les banques de la place, hors droits de douane, à un taux d’intérêt bonifié. L’Etat sera facilitateur. - Le volet du projet est ouvert à d’autres promoteurs, dans la limite de 10 véhicules taxi ville maximum par promoteur, et dans la limite globale de 300 véhicules, de même type, et de mêmes signes distinctifs. Le Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Infrastructures et des Transports ont été instruits pour la finalisation des aspects technique, administratif, financier du projet et le renforcement des capacités des artisans propriétaires conducteurs. 9- Projet d’installation, au Bénin, d’un laboratoire de recherche et d’innovation de référence pour les médicaments à base de plantes Notre système de santé est confronté à de nombreux défis dont l’un est lié à la forte dépendance de la population vis-à-vis des médicaments de la pharmacopée traditionnelle. Il existe au Bénin un système de soins traditionnels alliés à une riche pharmacopée dont il est difficile d’évaluer la taille du marché. Le Bénin dispose de peu d’information sur l’efficacité, l’innocuité et la qualité des remèdes à base de plantes. Il importe donc d’accompagner scientifiquement les acteurs de la médecine traditionnelle et de faire de la pharmacopée béninoise un facteur de croissance économique et de bien-être. Le Conseil a décidé de mettre en place un Comité chargé de l’élaboration du document de projet d’installation au Bénin, d’un laboratoire de recherche et d’innovation de référence pour les médicaments à base de plantes. Le décret portant création de ce Comité a été pris par le Conseil. 10- Chantier de construction du nouveau siège de l’Assemblée Nationale à Porto-Novo Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable a soumis au Conseil le rapport d’évaluation de ce chantier. A l’issue de l’examen dudit rapport, le Conseil a instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable à : -engager dans les meilleurs délais, un audit technique, financier et juridique du projet ; -suspendre le mémorandum d’entente et la convention signés entre l’Etat et la SERHAU SA. 11- Enfin, le Conseil a autorisé l’adhésion de notre pays au Centre des objectifs de développement durable pour l’Afrique. Ce centre regroupe des sommités africaines et mondiales qui ambitionnent de militer pour un monde plus juste et plus durable. Le Président de la République siègera comme membre du Conseil du Centre. Pour terminer, le Conseil a autorisé la participation de notre pays à la 4ème édition de la Foire internationale afro-ethnique des affaires et de la culture qui se tiendra à Sao Paulo au Brésil, du 22 au 25 novembre 2016. Merci