Les parcelles relevées aux numéros 3606 et 3607 acquises le 29 janvier 1997 à Ourbouga, 3ème commune urbaine de Natitingou au nom de l’ancien ministre de l’intérieur, Daniel Tawéma appartiennent désormais à l’Etat. Saisie d’une requête en date du 22 mars 2022, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, l’acquisition de ces deux parcelles par l’ex ministre.

Une société de téléphonie mobile représentée par Me Cyrille Djikoui formule un recours contre l’ancien ministre de l’intérieur, Daniel Tawéma pour violation de l’article 52 de la constitution. La haute juridiction après examen du dossier a déclaré contraire à la constitution, l’acquisition par Daniel Tawéma de la parcelle de terre N°3606 du lot N°308 sise à Ourbouga, 3ème commune urbaine de Natitingou. La Cour dans sa décision déclare que « l’attestation de vente de la parcelle N°61-3/045/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997, consentie au profit de monsieur Daniel Tawéma et tous les actes subséquents sont nuls et non avenus ». L’attestation de vente de la parcelle N°61-3/045/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997 ainsi que l’attestation de recasement N°2216A/SOCOGIM-liquidation du 29 janvier 1997 consacrant l’opération de vente et de recasement au profit de l’intéressé selon la Cour, sont nuls et non avenus.
La société de téléphonie mobile dans sa requête a dénoncé 02 caractères irréguliers dans l’acquisition des parcelles en causes. D’abord, le statut de l’intéressé au moment de l’acquisition. Daniel Tawéma occupait à l’époque une fonction de membre de gouvernement ou est considéré comme tel par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. De plus, les parcelles acquises sont situées dans une réserve administrative et font partie du patrimoine de l’Etat.