La commission du Plan, de la Production et de l'équipement de l’Assemblée nationale, présidée par l’honorable Barthélemy KASSA a organisé le lundi 24 octobre 2022, un séminaire d’appropriation de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin. A travers cette rencontre organisée à Zinvié, l’Assemblée nationale entend faire évoluer la législation béninoise dans le domaine de l’expertise comptable pour rendre le pays plus attractif en la matière et lui permettre de siéger au sein des instances africaines et internationales d’expertise comptable.

C'est le Président de l'Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU en personne qui a procédé à l'ouverture cet important séminaire initié par la commission du Plan, de la Production et de l'équipement de l'honorable Barthélemy KASSA. Sont conviés à ce rendez-vous, Plusieurs députés, le Président de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés du Bénin Serge Armand CODO, des professionnels du domaine de l'expertise comptable et plusieurs fonctionnaires de l'administration parlementaire.

Dans ses mots de bienvenue, le Président de la commission du Plan, de la Production et de l'équipement l'honorable Barthélemy KASSA a remercié le Président de l'Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU pour sa présence au dit séminaire. Il a précisé que la matière à traiter étant sensible, elle requiert la recherche de l'expertise où qu'il soit d'où la présence des professionnels du domaine de l'expertise comptable. 

 À sa suite, le Président de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés du Bénin  Serge Armand CODO. Il a, au nom de la profession comptable remercié l'autorité parlementaire pour l'intérêt qu'il accorde à ladite proposition de loi. Il a également remercié tous les députés membres de la commission du Plan, de la Production et de l'équipement. Tout en rassurant les uns et les autres de ce que le texte objet du séminaire sera en mesure de régler les défis qui s'imposent à la profession de l'expertise comptable, il souhaite qu'à la sortie de ce séminaire, toutes les préoccupations puissent trouver solutions.

L’objectif global dudit séminaire est de partager avec les parlementaires l’importance et le contenu de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

Spécifiquement, il s’agit pour le président Kassa et sa commission du plan de présenter le cadre juridique qui régit le fonctionnement des experts-comptables et comptables agréés conformément aux institutions sous-régionales et internationales ; exposer le contexte et la justification de la proposition de loi portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin ; clarifier le contenu de la proposition de loi portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin. A terme, la mise en œuvre des objectifs susvisés conduira aux résultats que sont : les parlementaires seront imprégnés du cadre juridique qui régit le fonctionnement des experts-comptables et comptables agréés dans la sous-région et à l’international ; ils comprendront et auront une idée de façon et précise de l’exposé des motifs de la proposition de loi portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin ;

Procédant à l’ouverture officielle des travaux, le Président de l'Assemblée nationale, Louis Vlavonou a, d'abord rappelé les raisons qui motivent le présent séminaire: "...Le 18 août 2022, j’ai reçu à sa demande une délégation d’experts comptables béninois accompagnée du Député français Mohamed LAQHILA, Expert-Comptable réputé de France et ancien Président de l’Ordre des Experts Comptables de Paris et de France, partenaire de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-BENIN). Nos échanges ont porté essentiellement sur la nécessité de faire évoluer la législation béninoise dans le domaine de l’expertise comptable pour rendre notre pays plus attractif en la matière et lui permettre de siéger au sein des instances africaines et internationales d’expertise comptable. Ainsi, dans le but de mieux servir l’intérêt public dans le domaine de l’expertise comptable au Bénin, douze (12) collègues députés m’ont fait parvenir  une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (OECCA-Bénin)..." Aussi, a-t-il rappelé aux participants qu'en harmonisant les textes organiques de l’Ordre des Experts-comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-BENIN), l’État béninois aura le mérite de lui donner les outils juridiques opposables à tous, tout en inspirant la confiance des partenaires au développement. Il ajoute que l’implémentation des normes internationales constitue un véritable gage de qualité d’une information financière de haute crédibilité.

Trois communications ont meublé la première journée de ce séminaire: la première,  « Présentation du cadre juridique régissant le fonctionnement des experts comptables et comptables agréés au plan national, régional et international » a été présentée par Serges MENSAH (commissaire au compte); la deuxième, « Contexte et justification de la proposition de modification de la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en république du Bénin » présentée par Corneille Gbaguidi (expert-comptable et commissaire au compte) et enfin la troisième, « Présentation du contenu de la proposition de modification de la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin » présentée par Blaise ATIHOU (expert comptable).

Léonel EBO

Lire un extrait du discours du président Louis Vlavonou de l’Assemblée nationale

« ….Mesdames et messieurs, 

C’est donc ce qui justifie cette activité à laquelle je m’empresse de vous souhaiter la chaleureuse bienvenue, ici au centre « Natures ressorts » dans la vallée du site Sitatunga à Zinvié. Au regard de la sensibilité de la question et vu qu’elle rime avec les réformes de bonne gouvernance que j’ai instituées dans l’administration parlementaire, j’ai donc choisi personnellement de venir marquer ma présence, cette activité dont le but principal selon les organisateurs est de partager avec les parlementaires l’importance et le contenu de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

En effet, chers collègues, mesdames et messieurs,

Après l’adhésion de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (OECCA-Bénin) à l’IFAC (International Federation of Accountants/Fédération internationale des Comptables) en novembre 2011 en qualité de membre associé, il est impérieux de faire un bond vers la qualité de membre à part entière de ladite Fédération, à travers la mise à jour de nos textes organiques comme certains pays de la sous-région et plusieurs pays occidentaux.

La mise à jour des textes organiques de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-BENIN) impliquera davantage le Gouvernement et l’Assemblée Nationale pour une transparence dans la gestion des Finances Publiques et le contrôle a priori par un organisme indépendant.

La proposition du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (OECCA-Bénin) vient donc répondre aux défis actuels et futurs en matière d’expertise comptable dans notre pays à un moment de dynamique de bonnes gouvernances et transparences budgétaires.

Les travaux du comité de relecture ont essentiellement porté sur les grandes lignes de révision qui se déclinent comme suit :

L’introduction formelle des sept (7) Déclarations des Obligations des Membres (Statements of Membership Obligations - SMOs) de l’IFAC dans les textes organiques ;

La mise en œuvre de l’appel d’Antanarivo pour l’affiliation des organismes professionnels aux ordres nationaux afin de leur faire bénéficier des normes professionnelles de la Fédération internationale des Comptables (IFAC) ;

L’inscription obligatoire à l’Ordre des centres de gestion agréés (CGA) qui exercent une partie de l’activité de l’expertise comptable pour aider les microentreprises à sortir de l’informel ;

La prise en compte des difficultés rencontrées par l’Ordre dans la gestion des cabinets des membres de l’Ordre en indisponibilité temporaire ou définitive :

La définition (en dehors du droit commun) des sanctions pénales auxquelles s’exposent les contrevenants aux dispositions légales qui régissent la profession d’expertise comptable au Bénin ;

L’harmonisation de la pratique du Commissariat aux Comptes avec les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

La mise en conformité avec les textes de l’Union Economique Monétaire Ouest-africaine (UEMOA), particulièrement en ce qui concerne les conditions d’inscription des comptables agréés ;

La suppression de la présidence tournante entre experts comptables et comptables agréés pour permettre à ces derniers de mieux se consacrer à la finalisation du diplôme final du cursus ;

La mise en conformité de nos textes avec les textes sous régionaux, régionaux et internationaux.

Espérant que les riches communications qui seront présentées ici, feront l’objet de féconds débats permettant une meilleure appropriation et surtout une bonne imprégnation par les députés, la proposition de loi objet de ce séminaire, j’exprime à toutes et à tous mes chaleureux mots de remerciements. 

Chers collègues, 

Mesdames et messieurs,

En harmonisant les textes organiques de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-BENIN), l’Etat béninois aura le mérite de lui donner les outils juridiques opposables à tous, tout en inspirant la confiance des partenaires au développement. L’implémentation des normes internationales constitue un véritable gage de qualité d’une information financière de haute crédibilité… »