La loi n° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin vient d’être promulguée par le Chef de l’Etat, le président Patrice Talon. Avec cette promulgation effectuée après le vote effectué par l’Assemblée nationale, le président Patrice Talon a désormais le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires. 

En effet, selon l’article 810-1 de la loi, « la suspension de l’exécution de la peine est accordée par décret du président de la République pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, renouvelable une seule fois ».

« Aucune suspension de l’exécution de peine ne saurait excéder dix (10) ans. Toutefois, lorsque, après le renouvellement prévu à l’alinéa précédent, la durée de dix (10) années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle », stipule l’article 810-1. La suspension de l’exécution de peine ne s’applique pas aux amendes. Lire l’intégralité de la loi