Réunis en séance plénière sous la direction du président Louis Vlavonou et le gouvernement représenté par le ministre de la justice Me Sévérin Quenum Les députés de la 8è législature ont adopté ce mardi 29 novembre 2022 la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise. Une loi articulée autour de 85 articles répartis en huit (08) titres.

Elle vient corriger les insuffisances de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise qui s’est révélée non conforme au principe d’égalité de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Elaborée à la suite d’un processus engagé en 2005 en tenant compte des observations de la Cour suprême, d’une décision de la Cour constitutionnelle relative au code de la nationalité et de la ratification par le Bénin des conventions des Nations Unies sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961, la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise permet aux enfants nés d’un père béninois ou d’une mère béninoise d’accéder à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions. Toute personne qui contracte un mariage avec un Béninois ou une Béninoise acquiert également la nationalité béninoise grâce à la nouvelle loi. Toutefois le lien du mariage ne produit d’effet qu’au terme d’un délai de deux (2) ans à compter de la célébration du mariage. La loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise est articulée autour de dispositions relatives à l’attribution de la nationalité béninoise à titre de nationalité d’origine ; à l’acquisition de la nationalité ; à la perte, à la déchéance et réintégration dans la nationalité ; aux conditions et formes des actes relatifs à l’acquisition de la perte de la nationalité béninoise ; au contentieux de la nationalité béninoise ; aux dispositions diverses ; de dispositions transitoires et finales.

 « Cette loi vient corriger une injustice » Dixit l’He Sofiatou Schanou

Au terme du vote de cette loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise, l’honorable Sofiatou Schanou s’est réjouie de l’cte posé par la 8ème législature.

Selon elle, la loi n°2022-32 vient corriger les insuffisances de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise. Avec ce nouveau code, toute personne qui contracte un mariage avec un Béninois ou une Béninoise acquiert également la nationalité béninoise. La femme est également autorisée à donner la nationalité à son enfant. « (…) comment comprendre que la femme béninoise, qui pendant 9 mois a porté un enfant, ne peut pas être en mesure de lui donner sa nationalité ? D’office ce droit était acquis par l’homme. De plus, comment comprendre qu’une femme qui vit avec un conjoint étranger ne peut pas partager sa nationalité avec lui ? C’est pourquoi je dis que cette loi vient corriger une injustice », s’est réjouie la première secrétaire parlementaire, Sofiath Schanou.

Cette loi, poursuit-elle, ne peut pas mieux tomber parce que nous sommes actuellement dans la quinzaine de l’activisme contre toutes les différentes formes de violences basées sur le genre. « Nous voulons réparer cela car ce qui s’est passé jusque-là, parlant de la nationalité béninoise, peut être considéré comme de la violence basée sur le genre », a déclaré le député Sofiath Schanou. Elle n’a pas manqué de remercier ses collègues députés. J’ai fait plusieurs législatures mais je peux dire que la 8eme est la meilleure. C’est en effet sous la 8ème législature que nous avons eu le courage et l’audace de réparer beaucoup d’injustice », a ajouté la première secrétaire parlementaire.

n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise