Réunis en conseil des ministres le mercredi 25 janvier 2023, le gouvernement du président Patrice Talon a autorisé le ministre de la Justice et de la Législation d’instruire expressément les Présidents des Cours et Tribunaux aux fins de faire recouvrer le montant des amendes pénales et frais de justice non encaissés.

Cette décision de l’ Exécutif béninois fait suite aux faits relatés dans le rapport de vérification du recouvrement des amendes pénales, de la régularité des contrats de prestations de service et de la gestion de la régie d’avance au niveau de l’Agence Judiciaire du Trésor, au titre de la période 2017-2020 au terme d’une mission de l’inspection générale des finances. Selon ledit rapport, l’évaluation approximative des montants prononcés par les tribunaux et les cours est évalué à un taux de recouvrement de 2,64 %, soit 238.037.163francs CFA et sont les faits majeurs qui ont induit un manque à gagner pour l’économie à hauteur de 8 781 235 168 franc CFA. Il faut souligner que les amendes pénales non recouvrées dans la période 2017-2020, seront recouvrées en priorité ensuite celles des années qui suivent.

L’un des dossiers connus par les membres du gouvernement du président Patrice Talon au cours du conseil des ministres du mercredi 25 janvier 2023, est le compte-rendu du rapport de vérification du recouvrement des amendes pénales, de la régularité des contrats de prestations de services et de la gestion de la régie d’avances au titre de la période 2017-2020 au niveau de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT).

Selon le conseil des ministres c’est une mission de l’Inspection générale des finances dépêchée au niveau de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) qui a révélé ces irrégularités. Ledit rapport de vérification du recouvrement des amendes pénales, de la régularité des contrats de prestations de services et de la gestion de la régie d’avances au titre de la période 2017-2020 présenté au gouvernement en Conseil des ministres, mentionne « la non-représentation de l’AJT à plusieurs audiences au regard du nombre réduit du personnel disponible et déployé au niveau des tribunaux et cours (un seul agent par juridiction sauf à Cotonou avec deux agents) ; la méconnaissance des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales par la plupart des acteurs de la justice, principalement les greffiers en chef ; la mauvaise tenue des répertoires dans la plupart des juridictions ainsi que les minutes des décisions de justice ; la non-transmission des extraits de jugements ou d’arrêts à l’AJT et au Trésor Public par les acteurs de la justice (procureurs de la République et greffiers) ; le défaut de paiement des amendes par les personnes condamnées qui, une fois leurs peines purgées, ne s’en préoccupent plus ; l’encaissement par le Trésor public des fonds sur le compte des recettes budgétaires sous le libellé « Frais et amendes judiciaires », sans distinction des amendes pénales des autres ressources de l’Etat provenant des activités judiciaires ; la mauvaise tenue des documents comptables au niveau de la régie d’avances ».

« Par ailleurs, l’évaluation approximative, au regard de la documentation disponible, du montant des amendes prononcées par les tribunaux et cours de janvier 2017 à décembre 2020, se chiffre à neuf milliards dix-neuf millions deux cent soixante-douze mille cinq cent trente-un (9.019.272.531) francs CFA, avec un taux de recouvrement de 2,64 % seulement correspondant à un montant de deux cent trente-huit millions trente-sept mille cent soixante-trois (238.037.163) francs CFA. Ainsi, le montant non recouvré est estimé à huit milliards sept cent quatre-vingt-un millions deux cent trente-cinq mille trois cent soixante-huit (8.781.235.368) francs CFA. De même, il a été relevé le non-respect rigoureux des conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de la fixation du montant des honoraires et d’allocation de provision sur honoraires d’avocat. Par conséquent, il est apparu que, outre le défaut de référence au barème, vingt et un (21) contrats sur soixante-dix-neuf (79) signés au cours de la période, n’ont pas respecté les dispositions qui limitent le montant de la provision à 30% au maximum des honoraires », informe le Conseil des ministres.

Mesures prises pour remédier ces disfonctionnements

Face à ces différents disfonctionnements qui ont causé des manques à gagner pour l’Etat, le Conseil a pris ses responsabilités. Ainsi donc, il a instruit les ministres concernés de « veiller à la mise en œuvre des recommandations y formulées, à savoir la dématérialisation des procédures de recouvrement des amendes pénales et autres frais de justice ; l’appropriation, par les acteurs, des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales et autres frais judiciaires, notamment le décret n° 2012-143 du 7 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; le respect des dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de celui fixant le barème de référence des honoraires des avocats et autres juristes spécialisés et, si nécessaire, sa modification au regard des difficultés éventuelles liées à son application.

Enfin, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation instruira les présidents des tribunaux et cours aux fins de faire recouvrer, en relation avec l’AJT, le montant des amendes pénales et autres frais de justice non encaissés, notamment ceux relevés par le présent rapport ».

Léonel EBO