Cinq partis politiques sur les 10 ayant présenté leurs dossiers de mise en conformité avec la nouvelle charte des partis politiques n'ont pas encore obtenu leurs certificats de conformité. Le ministère de l'intérieur en charge de l'étude des dossiers a rejeté pour divers motifs, les dossiers des partis Usl, Fcbe, Restaurer l'espoir, Udbn et Dud. Mais tout n'est pas perdu pour ces partis politiques car, ils ont le droit de recours auprès de la chambre administrative du tribunal de Cotonou.

L'on s'achemine vraisemblablement vers un scrutin à 5 listes pour les élections législatives du 28 avril prochain. Car, seuls l'Union progressiste, le Bloc républicain, Moele Bénin, Fcdb et le Prd, ont pu obtenir le certificat de conformité. Les partis Usl, Fcbe, Restaurer l'espoir, Udbn et Dud ont vu leurs dossiers rejetés pour diverses raisons. Pour le parti Dud, il est reproché : que la déclaration administrative intitulée ‘'demande d'enregistrement'' est signée par Messieurs Valentin Aditi HOUDE, Léon Bani Bio BIGOU madame Louis Hélène KEKE. Des personnes qui n'ont pas ajouté la preuve qu'ils ont été mandaté par le parti ; Le procès-verbal du congrès constitutif ne comporte pas les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresses, professions des membres fondateurs tels qu'exigé par l'art. 18 de ladite loi. Les statuts et règlement intérieur produits ne sont signés ni des membres fondateurs du parti, ni de leurs mandataires. Le dossier de mise en conformité du parti Restaurer l'espoir a aussi ses insuffisances. La commission d'étude des dossiers au ministère de l'intérieur note dans le dossier de création de Restaurer l'espoir la présence au sein des membres fondateurs du parti qui sont nés en 1999 ou en 2000. Ces personnes ayant entre 18 et 19 ans ne pouvaient pas participer à la création de ce parti qui a vu le jour en 2006. Ce qui suppose qu'ils étaient des mineurs à l'époque. La commission note également que la liste des membres fondateurs produite dans le dossier de demande de mise en conformité diffère de celle déposée en 2006, lors de l'enregistrement du parti ainsi que de la liste de présence jointe au procès-verbal de l'Assemblée constitutive établie le 25 août 2006. Ce qui pour les membres de la commission s'apparente à la création d'un nouveau parti. Dans le cas du Parti Union Social Libéral dont Sébastien Ajavon est le président d'honneur, la commission justifie le rejet du dossier par trois motifs essentiels : la commission note une dichotomie entre la volonté du parti Usl de se conformer à la nouvelle exigence de 15 membres fondateurs par commune et l'article 8 du règlement intérieur de ce parti qui stipule que la liste des membres fondateurs est arrêtée avant le premier congrès et ne peut donc être modifiée durant la vie du parti. Ce qui suggère dans ces conditions une nouvelle création du parti qui ne saurait intervenir sans la dissolution préalable. La commission fait remarquer aussi qu'en violation de l'article 13 alinéa 1-4 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, Monsieur Sébastien Ajavon est président d'honneur du parti alors qu'il est condamné à une peine infamante. Les Forces cauris pour un Bénin émergent Fcbe, ont également leur lot d'insuffisances constatées dans leur dossier. La commission note que ni les statuts ni le règlement intérieur figurant au dossier ne sont signés ni des membres fondateurs ni de leurs mandataires. La liste des membres fondateurs produite dans le dossier de demande de mise en conformité diffère de celle déposée à la création du parti en violation de l'article 12 des statuts du parti qui stipule : ne peut être qualifié membres fondateurs que ceux qui avaient été déclarés fondateurs à la création du parti. Selon le ministère de l'intérieur, le procès-verbal du congrès de mise en conformité indique qu' « ‘'à l'effet de cette mise en conformité, il a été constaté que le parti a déjà apprêté les dossiers suivants : le procès-verbal de mise en conformité du parti FCBE ; plus de 1500 dossiers complets des membres fondateurs représentant les dossiers de plus de 15 membres fondateurs par commune…'' Or l'examen des dossiers du parti, déposés à sa création en février 2018, révèle qu'il n'y a que 287 personnes figurant sur la liste des membres fondateurs. L'affirmation contenue dans ce procès-verbal, contraire au contenu de ces dossiers enregistrés par mes services, apparaît ainsi comme une fausse déclaration.'' ». Quant à l'Udbn de l'honorable Claudine Prudencio, la commission d'étude des dossiers note principalement qu'à la place d'une déclaration administrative, le parti Udbn a produit une pièce intitulée « Déclaration politique ». La déclaration politique selon le ministère de l'intérieur ne constitue pas la déclaration administrative de constitution telle qu'exigée par la charte des partis politiques en République du Bénin. Il est aussi remarqué que pour les dossiers de l'Udbn ni les statuts ni le règlement intérieur simplement revêtu d'un signe non identifié ne sont signés ni des membres fondateurs ni de leurs mandataires. ». Ces partis politiques disposent de la possibilité de recours devant la chambre administrative du tribunal de première instance de Cotonou. La Cour une fois saisie devra se réunir en urgence pour statuer sur le contentieux que les partis politiques qui n'ont pas eu leur certificat de conformité pourraient lui soumettre éventuellement.

Jean DOSSOU