Le président de l'Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a officiellement saisi, lors de la séance plénière du 22 mars dernier, la commission des lois du Parlement, de la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral. Il s'agit là d'une initiative du président de l'Assemblée nationale en vue du dégel de la crise politique pour des législatives inclusives

Le président de l'Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji a affecté vendredi 22 mars dernier à la commission des lois du parlement, la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral pour étude et production de rapport. Ce dossier complète la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la Charte des partis politiques qu'il a transmise déjà la veille à cette même commission. La commission chargée des lois n'a pas pu aller au bout de l'étude des deux propositions dérogatoires démarrées lundi dernier compte tenue de la divergence de ses membres sur les dossiers. Au cours de la plénière du vendredi dernier, le président de l'Assemblée nationale a affecté la proposition de loi dérogatoire sur le Code électoral telle que retenue par le comité paritaire mis sur pied par la Conférence des présidents du Parlement pour des élections législatives inclusives. Ce qui n'a pas été le cas pour la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques où Me Adrien Houngbédji a carrément mis de côté le texte retenu par consensus pour affecter une nouvelle proposition de loi dérogatoire qu'il a unilatéralement initiée. La conséquence de cette décision est que la plénière a été très tendue et houleuse le jeudi 21 mars dernier. Au cours de la plénière du vendredi dernier, ce rattrapage du président de l'Assemblée nationale a été apprécié et salué par ses collègues députés. Aké Natondé s'est réjoui de ce que Me Adrien Houngbédji ait fait preuve de responsabilité en affectant le texte adopté par le comité paritaire. Ce qu'il aurait pu faire également avec la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques pour couper court à toutes les polémiques. Mais le président de l'Assemblée nationale, pense que ce n'est pas un rattrapage. Me Adrien Houngbédji a expliqué qu'il a dû changer la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques suite à la levée de bouclier qu'il a observée lors de ses rencontres avec les partis politiques qui ne veulent pas du tout entendre parler de prorogation de mandat de l'actuelle législature. Il a dû mettre de côté la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques pour en initier seul une autre afin d'aller vite. Selon Me Adrien Houngbédji, l'affectation de ce dossier met ainsi fin à la mission à lui confiée par le chef de l'Etat, Patrice Talon, qui l'a mandaté, le mercredi 6 mars dernier, pour faire des propositions par voie parlementaire devant permettre de régler la crise pré-électorale en vue des législatives sans exclusion. Pour lui, sa mission est terminée, et la balle est désormais dans le camp de la commission des Lois et de la plénière des députés qui décidera du sort des deux textes initiés. Loi dérogatoire La proposition de loi dérogatoire sur le Code électoral proposé, faut-il le rappeler, comporte dix articles. L'article premier de la loi dérogatoire au Code électoral prévoit l'ouverture d'un nouveau processus électoral complémentaire du précédent en vue de permettre à tous les partis politiques remplissant les conditions fixées dans la loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral de présenter des candidats. Un délai de cinq jours a été proposé à la Commission électorale nationale autonome (Céna) pour qu'elle procède à un nouvel enregistrement des listes de candidatures des partis pour des élections législatives de 2019. L'article 3 de la proposition de loi dérogatoire au Code électoral maintient le quitus fiscal. Tirant certainement leçon des failles de l'opération de délivrance écoulée, la loi fait obligation désormais au directeur général des Impôts de délivrer le quitus fiscal à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro ; le refus de sa délivrance doit être motivé de même, le délai des impôts non payés doit être indiqué. L'article 4 proposé veut obliger le chef de l'Etat à convoquer à nouveau le corps électoral en repoussant la date du 28 avril. Il dispose que pour les élections législatives de 2019, le corps électoral doit être convoqué par le président de la République huit jours suivant la promulgation de cette loi dérogatoire. L'article 242 du Code électoral relatif au mode d'attribution des sièges et à la répartition des sièges qui fait objet de toutes les controverses a été maintenu avec la condition de 10% de taux de suffrage national valablement exprimé pour être éligible à l'attribution des sièges au cas où il y a au moins quatre partis politiques en lice. En revanche, la proposition de loi dérogatoire sur le Cde électoral modifie l'article 77 du Code électoral qui traite de la transparence des élections. Il est en effet prévu pour les élections législatives de 2019, que le poste de vote soit tenu par cinq agents électoraux au lieu de trois retenus dans le Code électoral actuellement en vigueur. Les membres du poste seront alors composés d'un président, de deux assesseurs, d'un représentant de l'opposition et d'un représentant des partis de la mouvance tous inscrits sur la liste électorale de la commune. Les représentants de la mouvance et de l'opposition (la nouveauté de la loi) doivent s'assurer du déroulement du scrutin dans les conditions de transparence. Le sort du texte tout comme celui sur la charte des partis politiques est désormais dans les mains des députés L.E.

Léonel EBO