La commission des lois de l'Assemblée nationale face à la situation d'impasse qui plane depuis plusieurs semaines malgré le mandat donné au président de l'Assemblée nationale par le chef de l'Etat pour une sortie de crise a décidé, lundi 25 mars dernier, de recourir à la décision de la plénière en ce qui concerne le sort de la proposition de loi dérogatoire à la Charte des partis politiques puis celle relative au Code électoral en vue de législatives inclusives. De part cette décision de la commission des lois, les députés sont désormais mis devant leur responsabilité.

Le dénouement de la crise préélectorale se trouve désormais dans les mains de la plénière. Autrement dit, les députés sont face à l'histoire et sont mis devant leur responsabilité. Il ne s'agit pas ici des députés de la majorité ou de la minorité, mais de tous les députés sans distinction de camp. En optant pour cet ultime recours, les députés membres de la commission des Lois ont renvoyé la patate chaude à leur confier à leurs collègues députés par rapport au sort de la proposition de loi dérogatoire à la Charte des partis politiques puis celle relative au Code électoral en vue de législatives inclusives et apaisées. Selon des indiscrétions, les députés membres de ladite commission n'ont pas pu s'entendre pour examiner le contenu des deux textes. Après plusieurs jours de tiraillements et de prolongations pour défaut de consensus, ils ont décidé de renvoyer les deux dossiers en l'état à la plénière qui, à son tour va prendre trancher. Malheureusement, la plénière programmée pour lundi dernier a été reportée à demain jeudi 28 mars prochain par le président de l'Assemblée nationale parce que la commission des Lois n'était pas prête. Toujours selon les mêmes sources, les débats préliminaires ont été faits sur les deux propositions de lois dérogatoires fortement attendues pour des élections législatives sans exclusion. Lesquels débats ont révélé plusieurs positions des parlementaires. Des recoupements faits à l'hémicycle, il faut retenir que certains députés pensent qu'il faut absolument à l'étape actuelle du processus électoral le consensus de tous les parlementaires membres de cette commission avant toute modification du Code électoral et de la Charte des partis politiques. Les auteurs de cette théorie justifient, leur position sur le Protocole de la Cedeao relatif aux élections qui interdit la révision des lois électorales six mois avant le scrutin, sauf en cas de consensus. Le Bénin qui est partie à ce protocole communautaire ne doit pas l'enfreindre. La plus part des députés qui sont dans cette logique sont de la mouvance présidentielle. Selon ces derniers, la solution à la crise préélectorale actuelle ne peut être trouvée par voie parlementaire parce que le consensus est loin d'être acquis au Parlement. Toujours selon eux, le consensus est rompu depuis jeudi 21 mars dernier, où le président de l'Assemblée nationale a affecté une nouvelle proposition de loi dérogatoire à la Charte des partis politiques qu'il a initiée en mettant de côté le texte retenu par consensus par les membres du comité paritaire parlementaire qu'il préside. Faux ! rétorquent les députés de l'opposition qui, selon les mêmes sources : aucun consensus n'est rompu à l'Assemblée nationale. Ces derniers affirment que leurs collègues d'en face useraient de dilatoire pour ne pas examiner les deux textes. Pour eux, l'idéal aurait été d'engager l'étude au fond, c'est-à-dire article par article des deux dossiers et de voir sur quels aspects de la loi les discussions se sont achoppées avant de conclure à l'impasse ou au défaut de consensus. Ce qui n'est pas le cas. Les députés de la majorité présidentielle insistent pour dire que la clé de sortie de l'impasse est hors de l'hémicycle. Les regards sont donc désormais tournés vers la plénière de demain jeudi qui fixera les uns et les autres. Mais, déjà on apprend encore que cette séance plénière de la dernière chance risque d'être également un échec au regard de la position campée des uns et des autres. Une fois à l'Hémicycle demain, nous allons assister au même scénario comme par le passé. Le dilatoire va se poursuivre et il n'y aura pas consensus pour examiner les deux lois dérogatoires, annoncent des sources dignes de foi. Autrement dit, nous acheminons vers le ‘'scénario wahala'' et dans ces conditions pour limiter l'impasse, la Cour constitutionnelle pourrait être saisit pour débloquer la situation.

Léonel EBO