Une affaire d'avortement suivi de mort a été le 17ème dossier inscrit au rôle de la première session du Tribunal statuant en matière criminelle avec pour accusés Gérard Damado, Hélène N'Koa Kouagou et Marcel Kokossou. Au cours de l'audience qui a duré toute une journée, les mis en cause n'ont pas pu tirer leur épingle du jeu en raison des faits mis à leur charge. Au terme des débats judiciaires très houleux et émouvants, le Tribunal composé des juges intrépides présidé par Michel Adjaka assisté des assesseurs Arnaud Toffoun, Ghislaine Batcho Zodéhougan, Géry Akuesson et Rodolphe Azo et au fauteuil du ministère public Jules Ahoga, a déclaré les accusés coupable d'avortement suivi de mort et les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

Courant le mois de novembre 2016, les nommés Damado Gérard et Kouagou N'Koa Hélène, se faisant passer pour respectivement médecin et aide-soignante, ont en présence de Kokossou Marcel, procuré à l'aide de divers substances l'avortement de Bessan Rolande, enceinte de cinq mois environs. Une semaine après l'opération, la santé de la patiente s'est dégradée. A nouveau admise au domicile du couple Damado, la victime est décédée après deux jours d'hospitalisation. Nuitamment, Damado Gérad et Kouagou N'koa Hélène déposent le corps à la morgue Pk14 de Godomey. A l'insu des parents de la de cujus, ils procèdent le lendemain avec la collaboration de Kokossou Marcel, à la mutation de nom du déposant puis six jours plus tard, à l'inhumation du corps de la défunte. Les investigations entreprirent par les parents de la de cujus ont permis d'interpeller dans un premier temps, le nommé Kokossou Marcel, compagnon de feu Bessan Rolande puis les colistiers Damado Gérard et Kouagou N'koa Hélène. Dossa Sabine a été soupçonnée de complicité d'avortement, étant artiste comme la défunte et ex-petite amie de Damado Gérard. Appréhendés puis inculpés des faits d'avortement suivi de mort, les inculpés Damado Gérard, Kouagou N'koa Hélène et Dossa Sabine ont nié les faits tant à l'enquête préliminaire que devant le juge instructeur. Par contre, Kokossou Marcel les a reconnus à toutes les étapes de la procédure en expliquant avec menu détails les circonstances de la survenue du crime. Tels sont les faits pour lesquels les accusés étaient devant le Tribunal statuant en matière criminelle. A la barre, Marcel Kokossou a reconnu avoir amené la victime au domicile du couple Damado et était également à l'enterrement à Somè. Il a avoué qu'il était en amitié avec Rolande Bessan et tout allait bien. « Quand elle n'a plus retrouvé ses règles, j'étais consentant car, je voulais également avoir des enfants. Elle m'avait juste annoncé la grossesse en novembre or cela faisait déjà 05 mois. Je l'ai amené chez dame Kouagou deux fois. Je ne sais pas si elle était vraiment enceinte car, la grossesse n'est pas constatable Entre temps les relations se sont effritées mais néanmoins, je l'aidais quand elle a besoin de moi. Sa soeur est au courant de nos relations », a-t-il indiqué. Par ailleurs, l'accusé Marcel a reconnu que c'est également lui qui a fait sortir la victime de la maison et a mené toutes les démarches pour que l'enterrement de Rolande Bessan ait lieu à cimetière de Somè, dans le département de l'Atlantique. « Je n'ai pas informé les parents de la victime du fait des représailles. J'avais vraiment peur et j'avoue celle qui a été enterrée s'appelle bel et bien Bessan Rolande. Que son âme repose en paix », regrette-t-il. Comparaissant également à la barre, Hélène Kouagou N'koa, aide-soignante a reconnu les faits. Expliquant sa participation dans le dossier d'avortement suivi de mort, elle a laissé entendre qu'elle a effectivement reçu la victime à la maison. « J'ai traité le paludisme à Rolande Bessan sur deux jours en lui administrant des soins. Je reconnais que j'exerce dans l'illégalité. Je suis allée également déposée le corps de Rolande Bessan à la morgue avec mon mari », a-t-elle fait savoir. S'agissant de l'accusé Gérard Damado, il a reconnu également les faits mis à sa charge. Selon ses propos, la victime souffrait du paludisme et son épouse lui a administré des soins pendant trois jours. « Je ne suis pas médecin de formation comme les gens le disent. Je me sens responsable car, c'est par mon bien que ma femme a connu la patiente. C'est moi qui ai amené le corps à la morgue. Je ne me reproche rien dans la mort de Bessan et mieux personne ne savait si elle était vraiment enceinte », a-t-il ajouté. Selon Me Elie Dovonou, avocat de la partie civile, l'accusé Gérard Damado est spécialiste des avortements d'où on lui a fait recours. « La constance est que Rolande est décédée dans leurs mains. Il faut reconnaître que l'avortement a été fait au domicile. Il faut aussi relever que les faits d'avortement sont constitués et chacun a joué sa partition jusqu'à la mort de la victime qui a été mise sous terre sans les cérémonies de sa famille comme on le fait dans notre tradition », a-t-il fait savoir. Au regard de ces faits, Me Dovonou a demandé une application rigoureuse de la loi et de les condamner aux peines voulues par le Ministère public vu qu'ils ont enterré la victime à l'insu de la famille. Il ensuite demandé au Tribunal de recevoir la constitution des parties pour les enfants et de les condamner insolidum à la somme de 50 millions Fcfa assortie pour l'exécution de la décision de la moitié. Dans ses réquisitions, le Ministère public représenté par Jules Ahoga, a souligné qu'il s'agit dans ce dossier, de la banalisation de la vie humaine. Il a ensuite démontré les éléments constitutifs des faits de l'avortement suivi de mort. Selon lui, les constances du dossier résident dans le fait que Marcel Kokossou ne voulait pas de la grossesse raison pour laquelle, les accusés ont donné des médicaments pour tuer la défunte. « Ils ont voulu masquer le crime en donnant une fausse identité à la victime et plus tard l'enterrement », a-t-il fait observer. Le magistrat Jules Ahoga a par ailleurs, déploré le comportement de Marcel Kokossou après les évènements alors qu'il savait bien de Rolande Bessan est bel et bien enceinte. Au regard de tous ces éléments, il a demandé au Tribunal de déclarer le couple Damado coupable d'avortement suivi de mort. Quant à l'accusé Marcel Kokossou, une requalification des faits en complicité d'avortement suivi de mort et de les condamner tous à 15 ans de réclusion criminelle et de fixés les intérêts de la partie civile à 5 millions de Fcfa. Plaidoiries houleuses et très émouvantes Me Jacques Kouami Kodjo défendant Marcel Kokossou a dit que son client a rendu un service à la victime sans savoir qu'elle était enceinte. Selon ses propos, l'avortement a déjà eu lieu avant que lui ne soit informé sur le chemin quand il l'a ramené une seconde fois sur les lieux. Il n'a pas participé à la complicité de l'avortement suivi de mort. « Kokossou ne voulait pas d'une grossesse et l'a notifié à sa compagne au début de la relation. Il s'est fait piéger en apportant un aide », a-t-il martelé. Il l'a balayé la thèse de complicité pour son client car, dit-il, il ne connait pas le lieu où le corps a été déposé. En somme, il demande de poursuivre son client pour incitation à l'avortement et de lui appliquer le Code de l'enfant. Me Hugo Koukpolou, le conseil de l'accusé Gérard, le médecin formé à Dakar, dit-on, il n'y a aucune preuve tangible de ce que Rolande Bessan était pas enceinte. A ses dires, le couple a apporté des soins à la victime qui souffrait du paludisme. « On ne comprend pas dans ce dossier la réelle cause de sa mort. C'est pour cela, je demande une relaxe pure et simple de mon client, Gérard Damado. « Je fais miennes les observations de Me Koukpolou. La grossesse n'existe pas et par conséquent, il faut un acquittement pur et simple de l'accusé Gérard Damado », a-t-il renchéri. Me Rockas Amoussouvi plaidant pour l'accusé Hélène Kouagou N'koa, rien ne prouve que ce sont les médicaments qui ont provoqué la mort de Rolande Bessan. Pour lui, il y a trop d'inconstances et d'hypothèses dans ce dossier. Peut-on dire que ce sont les soins qui ont causé la mort à la dame souffrante, se demande-t-il ?. « On peut lui reprocher l'exercice illégal de la profession de médecin à ma cliente. Elle a fait son travail en son âme et conscience parce qu'elle portait assistance en personne en danger. Relaxe pure et simple », demande-t-il. Toute chose surprenante, Me Amoussouvi a démandé au Tribunal de rejeter la constitution de la partie civile et de ne pas rendre une décision de condamnation pécuniaire. « Il n'y a pas de participation à quelque niveau pour un avortement Il faut au principal l'acquitter au bénéfice de doute », a insisté Me Sylvestre Ago défendant Gérard Damado. Selon Me Lionel Agbo constitués aux intérêts de l'accusée Hélène Kouagou N'koa, il y a des manquements dans ce dossier. Gérard a fait des prescriptions et des soins. Les accusés sont des innocents et aucune preuve n'existe dans ce dossier. Rien n'a prouvé dans le dossier en ce qui concerne l'état de santé de la victime qu'elle était vraiment enceinte. « Il y trop de doute dans le dossier. La victime a pris une infusion qui aurait causé des maux de ventre atroce. Hélène l'a soigné pour le paludisme et personne ne sait si elle avait pris des infusions. Acquittement au bénéfice de doute », indique-t-il. Les mis en cause rendus coupables et condamnés à perpétuité Au terme des débats judiciaires, le Tribunal présidé par Michel Adjaka assisté des assesseurs Arnaud Toffoun, Ghislaine Batcho Zodéhougan, Géry Akuesson et Rodolphe Azo et au fauteuil du ministère public Jules Ahoga, a déclaré les accusés coupable d'avortement suivi de mort et les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Il a également rejeté les intérêts de la partie civile pour insuffisance de preuve. Mis en détention préventive depuis le 09 janvier 2017, les accusés retournent en prison pour le restant de leur vie sur terre. Véritable procès du siècle !

Wendy J. KEDOTE