Le Président de la République, son Excellence Patrice Talon conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution béninoise, sollicite des députés à l’Assemblée nationale la convocation d’une session extraordinaire pour examiner huit projets de loi urgents et d’intérêts majeurs pour le développement de notre pays. L’information a été rendue officielle le mardi 14 juillet dernier à l’ouverture de la 2ème session extraordinaire de l’Assemblée nationale au cours de la lecture des communications par les secrétaires parlementaires.
En application des dispositions de l’article 88 de la Constitution béninoise reprises par le Règlement intérieur du Parlement en son article 5, lesquelles prévoient que « L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président : sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité absolue des députés plusieurs dossiers sont inscrits à l’ordre du jour de cette session. Au nombre de ces dossiers on retient : le projet de loi portant modification de la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’examen en deuxième lecture du projet de loi portant secret de la défense nationale; le projet de loi portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics ; le projet de loi portant création de la Chambre des métiers et de l’artisanat et le projet de loi modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin ; le au projet de loi relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; le projet de loi portant modification de la loi n°2020-19 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des Forces armées béninoises (Fab) et enfin ; le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la dissolution de l’Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (Ocbn) et la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey signé à Cotonou le 19 mars 2015. La correspondance du Président de la République a été lue au titre des dossiers de communications rendus publics à l’entame de la séance plénière du mardi 14 juillet 2020. Le président de l’Assemblée nationale a aussitôt affecté les huit dossiers aux commissions techniques afférentes. Certains pour étude au fond et d’autres pour avis, conformément à la procédure parlementaire. C’est dire que les députés n’auront pas du tout repos dans les deux semaines à venir vu qu’ils auront à examiner et adopter en plus de ces huit points ; d’autres dossiers inscrits sur l’agenda du parlement au cours de la même période