Réunis en séance plénière le mardi 30 avril 2024 au parlement, à Porto-Novo, les députés ont porté quelques retouches à la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022, portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spéciale des affaires foncières. 

De l'avis des députés, après écoute et amendements du rapport présenté par la Commission technique, il importe d'apporter quelques modifications substantielles liées aux compétences d'attribution à cette Cour et à son organisation Les amélioration apportées permettront un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans les arcades de la justice

Avec les diverses modifications apportées la commune de Kpomassè a été ajouté à celles territorialement compétentes pour abriter des sessions de la Cour. Elle rejoint ainsi celles d'Abomey -Calavi, Allada Cotonou, Ouidah Porto-Novo Sèmé Kpodji et Tori Bossito. De, plus une dérogation exceptionnelle a été accordée au .statut des magistrats pour rendre  davantage fonctionnelle ces juridictions.

Par ailleurs, deux conventions avec les Emirats Arabes Unis et le Rwanda ont été autorisé par les députés. La première est une convention du 14 mars 2013, signé à cette date à Abu Dhabi entre le gouvernement béninois et celui des Emirats Unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, un instrument unique qui vise à organiser les relations entre les deux États en matière de fiscalité. De façon spécifique, elle a pour objectif de lutter contre une double imposition de taxation en vue de permettre aux nationaux d'un État contractant ne soit pas à une obligation fiscale plus lourdes auxquels pourraient être assujettis, les citoyens de l'État d'accueil qui se trouvent dans les mêmes situations, notamment au regard de la résidence. Ensuite, la convention signée entre le Bénin et le Rwanda signé en avril 2023, permet également d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu qui est un instrument unique qui vise à organiser les relations de fiscalité entre les deux États en matière de fiscalité.

L.E