Les députés ont procédé le mardi 30 avril 2024 au parlement à l' examen du projet de loi portant autorisation de ratification de l'accord consacrant la mise en œuvre de l'arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour Internationale de la justice relatif à l'affaire du différend frontalier Bénin/Niger signé à Cotonou le 13 mars 2023.

Du rapport présenté par la commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité, il ressort que cet accord comporte outre un préambule 16 articles organisés en 5 parties. Ce préambule a succinctement visé les instruments juridiques régissant l'accord, le contexte et les objectifs poursuivis par les États en les concluant. La première partie prévoit l'objet et certaines clarifications terminologiques. La deuxième, l'ensemble du secteur frontalier du fleuve Niger à travers la description de la frontière entre les deux États, tant au niveau des îles que sur les ponts, telles que matérialisée sur le tableau de bord des coordonnées des points frontières, et schématisée sur les espaces spatio-cartes renseignées. La troisième décrit le secteur frontalier entre les États du côté de la rivière Mékrou. La suivante consacré les dispositions générales et prévoit la matérialisation de la frontière entre les deux États au niveau du cours d' eau et des espaces aérien et souterrain et dans aussi la nécessité d'actualiser de façon périodique les spatio-cartes renseignées du couloir frontalier. En fin la dernière est réservée aux dispositions finales, les modalités de règlement de différents entre les deux États, de notification de l' accord et son entrée en vigueur.

Grant-Aniel BOLARIAN