Spacetel Bénin, la société propriétaire du réseau de téléphonie mobile Gsm Mtn, est condamnée à verser à l'Etat béninois, une amende de 1.354 millions 223 mille 103 Francs CFA. C'est l'autorité de régulation des communications électroniques et postales Arcep-Bénin, qui a pris la décision en sa séance du 05 mars 2019.

Il est fondamentalement reproché à l'opérateur Mtn Bénin une mauvaise application de la décision qui instaure les nouveaux tarifs de communication. Des tarifs mis en place selon l'Arcep pour d'une part, « pérenniser le marché et sauvegarder les intérêts des consommateurs et d'autre part, remédier aux disfonctionnements observés dans le secteur dont entre autres : les incohérences entre les coûts de production des services mobiles et les tarifs proposés par les opérateurs. La décision prise et qui inflige l'amende 1. 354.223.105 Francs CFA, fait suite à un contrôle effectué par la brigade de contrôle de l'Arcep-Bénin sur la période allant du 17 au 31 Décembre 2018. Selon l'Arcep, les résultats de ces contrôles révèlent par exemple que pour l'offre maxi bonus 500 FCFA, l'opérateur applique encore les anciens tarifs cumulativement avec les nouveaux tarifs proposés. Pour ce qui est des maxi bonus 150 FCFA et 100 Francs CFA, les anciennes offres sont aussi commercialisées sur le réseau contrairement aux prescriptions des textes. Pour l'Arcep, en ne respectant pas les règles, Spacetel-Bénin, société exploitant le réseau de téléphonie mobile Mtn, n'a pas respecté les règles de concurrence et viole de surcroît les droits des consommateurs. C'est pourquoi l'Arcep-Bénin après avoir reçu les observations de la société sur ces reproches a infligé à Spacetel une amende financière de 1. 354.223.105 Francs CFA. Lisez ci-dessous, l'intégralité de la décision.

Edith GAGLOZOUN